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Business

France fines EasyJet over crew contracts

©

Video by Nicolas Germain

Text by News Wires

Latest update : 2010-04-10

A French court has ordered UK-based low-cost airline EasyJet to pay 1.4 million euros in damages for violating French labour laws by hiring 170 employees at a Paris airport under British contracts.

AFP - La compagnie aérienne à bas coûts easyJet a été reconnue coupable vendredi à Créteil de travail dissimulé pour avoir employé sous statut britannique quelque 170 salariés à l'aéroport d'Orly et devra notamment verser 1,4 million d'euros de dommages et intérêts à Pole emploi.

La compagnie britannique, qui comparaissait devant le tribunal correctionnel, a également été condamnée à payer une amende de 150.000 euros, une peine inférieure aux réquisitions du ministère public qui réclamait le maximum légal de 225.000 euros.

Cette décision pourrait "faire jurisprudence", ont déclaré après le délibéré plusieurs avocats des parties civiles, affirmant que d'autres affaires similaires étaient actuellement examinées par la justice française.

Jugée pour "travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d'immatriculation", easyJet se voyait reprocher de ne pas avoir déclaré en France, entre juin 2003 et décembre 2006, la quasi-totalité de ses salariés de son escale à Orly, au préjudice des organismes de protection sociale.

Au titre des dommages et intérêts, la compagnie devra par ailleurs verser 40.000 euros au Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), 40.000 euros à l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et 20.000 euros à un commandant de bord, qui étaient tous parties civiles dans ce procès.

Invoquant un accord conclu entre easyJet et un organisme international de relations sociales, le tribunal a en revanche rejeté la demande de l'Urssaf de Paris qui réclamait 8 millions d'euros de dommages et intérêts au titre des cotisations sociales non versées.


Dans un communiqué transmis à l'AFP, easyJet se dit déterminée à faire entendre sa "bonne foi" et se réserve "la possibilité de faire appel" du jugement.

Selon l'avocate de la compagnie, Me Frédérique Beaulieu, la décision du tribunal est "inadaptée". "Vu l'état de la législation au moment des faits qui nous sont reprochés, le comportement de la compagnie a été irréprochable", a-t-elle détaillé, récusant tout "travail dissimulé" ou "volonté de dumping social.

"On n'a jamais eu l'intention de contrevenir aux lois et règlements françaises. (...) Nous sommes reconnus dans l'industrie pour offrir parmi les meilleurs contrats de travail en Europe, en terme de rémunération notamment", a pour sa part fait valoir le directeur général d'easyJet France, François Bacchetta, qui était présent au tribunal.

Saluant au contraire "une décision extrêmement importante", l'avocat de l'Unac, Me Rachid Brihi, a évoqué la "consécration" d'un combat pour "faire respecter le code du travail en France à l'égard de compagnies dites low cost qui sont en réalité des entreprises qui pratiquent (...) du dumping social".

Avocat de l'Urssaf, Me Vincent Dony a estimé que le tribunal avait commis une "erreur d'appréciation" en déboutant son client mais il a salué la "reconnaissance du délit pénal de travail dissimulé".

"Ca va sans doute faire jurisprudence. Il y a différents affaires actuellement pendantes devant les tribunaux", a-t-il insisté, tout en indiquant que l'Urssaf pourrait faire appel afin de faire reconnaître les 8 millions d'euros de cotisations sociales non versées.

Sollicité par l'AFP, Pole Emploi n'a pas souhaité commenter cette décision de justice.

Date created : 2010-04-09

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