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FRANCE

Les sans-abris peuvent désormais attaquer l'État

Dernière modification : 01/12/2008

Alors que six sans-abris sont morts en France depuis un mois, les personnes "prioritaires" peuvent à partir de ce lundi attaquer l'État pour obtenir un logement, en vertu de la loi sur le logement opposable du 5 mars 2007.

(AFP) A partir de lundi, en pleine tempête médiatique sur le sort des sans-abri, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement, sont en droit de saisir le tribunal administratif si l'Etat s'est avéré défaillant.
  
Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l'Ile-de-France dont 11.000 à Paris.
  
Un avis favorable a été formulé pour 13.200 demandes (un petit quart de l'ensemble) mais il n'y a eu au bout du compte que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le Comité de suivi de la loi Dalo.
  
Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats".
  
La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo et dont la mise en oeuvre a débuté au 1er janvier 2008, est née de l'émotion suscitée par le campement organisé à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Ces jeunes gens, qui ne venaient pas du monde associatif, voulaient attirer l'attention de l'opinion publique sur le problème récurrent des sans-abri.
  
La loi prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.
  
Dans les zones "tendues" - où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d'un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.
  
A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d'un logement social depuis un délai "anormalement long".
  
Avant la mise en oeuvre de la loi, les associations avaient évoqué le chiffre de 600.000 bénéficiaires potentiels. Christine Boutin estime maintenant à quelque 60.000 le nombre de personnes qui auront déposé un dossier d'ici le 31 décembre.
  
"Ce n'est pas peu pour un droit encore largement méconnu et difficile à exercer" vu la complexité des dossiers que les mal-logés peuvent retirer dans les Caisses d'allocations familiales, estime Christophe Robert.
  
Les associations, depuis la fin de l'été, multiplient les campagnes d'information. Après celle du Dal (Droit au logement), un autre collectif - Fondation Abbé Pierre, Secours catholique et Enfants de Don Quichotte - a affrété un bus pour informer les mal-logés.
  
La tournée a été lancée à Grenoble le 23 et se terminera à Rennes le 5 décembre.
  
Dimanche 30 novembre, leur bus, portant l'inscription "un toit c'est un droit!", sera à Paris, au pied de Notre-Dame, pour "informer et sensibiliser habitants et personnes mal-logées".
  
Les tribunaux administratifs pourront appliquer à l'Etat des pénalités financières qui viendront alimenter un fonds destinés à la construction de logements sociaux.

Première publication : 01/12/2008

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