France - Justice - Nicolas Sarkozy

Sarkozy propose la suppression des juges d'instruction

Mercredi 07 janvier 2009

Lors de l'audience de rentrée de la Cour de Cassation, le président français, Nicolas Sarkozy, a officiellement proposé que le juge d'instruction ne soit plus en charge des enquêtes, ce qui confirme une information révélée par "Le Monde".

AFP - Le président Nicolas Sarkozy a proposé mercredi la suppression de la fonction de juge d'instruction, actuellement chargé de l'enquête pour les affaires judiciaires les plus graves, et son remplacement par un "juge de l'instruction" qui ne "dirigera plus les enquêtes".
  
"Le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête?", a déclaré le chef de l'Etat lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation.
  
Il a aussi souhaité que les décisions de placement en détention provisoire soient confiées à "une audience collégiale publique", et non plus à l'actuel juge des libertés et de la détention (JLD).
  
"La décision" de placement en détention provisoire "est suffisamment grave pour qu'elle implique (...) une audience collégiale publique", a expliqué le chef de l'Etat lors de la rentrée solennelle de la plus haute juridiction judiciaire.
  
Concernant le magistrat instructeur, Nicolas Sarkozy a jugé qu'il était "temps que le juge de l'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".
  
"La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen", a-t-il également dit.
  
La mise en place d'une audience collégiale publique en matière de détention provisoire entraînerait la suppression de fait du JLD, créé par la loi sur la présomption d'innocence en 2000. Cette proposition figurait parmi les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau.
  
Il a également appelé de ses voeux "une audience publique sur les charges" reprochées aux personnes poursuivies afin "d'accorder davantage de place au principe du contradictoire".