Passée inaperçu en raison de l’offensive israélienne sur la bande de Gaza, la fin du mandat présidentiel de Mahmoud Abbas - le 9 janvier dernier - aurait soulevé, en d’autres circonstances, des débats houleux et révélé l’ampleur des divisions au sein de la famille palestinienne.

Le Hamas, majoritaire au sein du Conseil législatif palestinien, estime que c’est à ce dernier que revient le droit de gérer les affaires du pays. Mais le Fatah juge que le mandat de Mahmoud Abbas reste légitimement en vigueur. Mais que dit la loi palestinienne ? Le président Abbas est-il réellement légitime ? Explications d’Ali Khachane, ministre de la Justice dans le gouvernement de Selim Fayadh, et fondateur de la faculté de droit à l’université Al-Qods de Jérusalem.

Malgré l’expiration de son mandat, le 9 janvier dernier, Mahmoud Abbas demeure à la tête de l’Autorité palestinienne. Que prévoit la loi dans ce cas de figure ?

Le président Mahmoud Abbas a été élu sur la base de la loi électorale de 1995 et la Loi fondamentale de 2003. Entre temps, les deux textes ont subi des amendements.

A son élection, en janvier 2005, la durée du mandat correspondait à la période transitoire - qui est toujours en cours. Je rappelle que le frère Abou Amar [Yasser Arafat, ndlr] est resté au pouvoir près de dix ans conformément à la loi électorale numéro 13 de 1995.

La Constitution de 2005 a amendé certaines dispositions de la Loi précédente, notamment les articles 36 et 47, alinéa 3. Ainsi, le texte en vigueur stipule que le mandat du président de l’Autorité palestinienne est de quatre ans. Cependant, ce texte ne s’applique pas à Mahmoud Abbas, parce qu’il était déjà président au moment de son adoption.

Aussi, l’article 2 de la nouvelle Constitution stipule qu’en dehors des premières élections législatives - organisées après l’adoption de la Loi -, les élections du président et des membres du Conseil législatif doivent avoir lieu en un seul scrutin : général, libre, direct et à bulletin secret.

Est-il donc raisonnable d’appliquer le principe de la rétroactivité au mandat du président Abbas, quitte à violer les dispositions de la Loi fondamentale ? Quant à la mandature du Conseil législatif, elle arrive à échéance en 2010.

Le Hamas est majoritaire au Conseil législatif. Peut-il de ce fait prétendre à l’exercice du pouvoir, d’autant que le président de cette instance, Aziz Douik, est en détention ?

Moi, je raisonne en termes juridiques, non politiques. La loi est claire dans ce cas précis. Le problème est beaucoup plus politique que juridique. Car même l’argument de vacance du pouvoir brandi par certains est irrecevable.

L’article 37 de la Loi fondamentale amendée en 2005 définit trois cas de vacance de pouvoir : décès du président, démission approuvée par les deux tiers du Conseil législatif, et incapacité juridique à exercer le pouvoir après décision de la Cour constitutionnelle suprême et sous réserve qu’elle soit acceptée par un tiers des membres du Conseil.

Aucun de ces trois cas ne correspond à la situation actuelle. Et quand bien même il y aurait vacance du pouvoir, il revient au président du Conseil législatif d’assurer l’intérim. Or, l’actuel président est en prison et cette institution n’a organisé aucune réunion pour des raisons que je ne souhaite pas évoquer ici.

Quelle est la solution, en définitive ?

Il ne s’agit pas de trouver une solution, dès lors qu’on est face à un différend politique. La Loi fondamentale est claire et il ne s’agit aucunement de trouver un terrain d’entente entre telle ou telle partie. En ce qui concerne Abou Mazen [Mahmoud Abbas, ndlr], c’est la Constitution de 2003 et la loi électorale numéro 13 de 1995 qui s’appliquent à son mandat.

Par ailleurs, Mahmoud Abbas a répondu positivement à la demande du Hamas d’organiser des élections législatives et présidentielle en même temps et de réviser la Loi fondamentale. Des réunions dans ce sens ont déjà eu lieu au Caire à la demande du Hamas.

Il était entendu que les élections législatives et présidentielle soient organisées le même jour, mais après la fin du mandat du Conseil législatif en 2010. Tout le reste est illégal.

Mais s’il y a un accord commun pour organiser des élections, il serait alors possible d’appeler à des élections législatives et présidentielle anticipées. A condition que celles-ci se déroulent le même jour.