Les eurodéputés ont donné mercredi leur accord de principe à des sanctions contre des employeurs de clandestins dans l'UE, entreprises comme particuliers, qui complètent l'arsenal européen de lutte contre l'immigration illégale.

Les dispositions entérinées à une large majorité avalisent un compromis négocié avec les 27 Etats membres de l'UE et harmonisent l'éventail des sanctions administratives, financières, voire pénales dans les cas les plus graves de patrons "négriers".

Mais les députés ont en même temps décidé de reporter l'adoption formelle de la loi dans son ensemble à leur prochaine session. A la dernière minute, ils ont en effet exigé des 27 une "déclaration" non contraignante assurant qu'il sera possible à l'avenir de voter d'autres lois contre les sous-traitants des employeurs de clandestins.

La loi a pour but "d'obliger les Etats à prévoir des sanctions similaires et de veiller à leur application effective", a souligné le commissaire à la Justice, Jacques Barrot.

Seuls 19 des 27 pays de l'UE appliquent aujourd'hui des sanctions pénales, et les amendes sont d'ampleur très variable.

Entre 4,5 et 8 millions de sans-papiers travaillent en toute illégalité dans le bâtiment, l'hôtellerie et l'agriculture dans l'UE, estiment les députés.

Sont également concernées par l'initiative les personnes ayant recours aux services de clandestins comme employés de maison.

Les entreprises mais aussi leurs sous-traitants directs seront exposés à des sanctions administratives comme le remboursement des aides publiques, l'exclusion des marchés publics pendant 5 ans, ou la fermeture de l'établissement.

La "responsabilité partagée" entre l'employeur et le sous-traitant direct --alors que certains députés auraient voulu s'attaquer à toute la chaîne des sous-traitants-- n'est pas du goût de l'organisation patronale européenne Business Europe. Elle argue de l'impossibilité pour une entreprise de contrôler tous ses fournisseurs.

Les "mauvais patrons" seront en même temps passibles de sanctions financières, telles que des amendes, mais aussi la prise en charge des frais du retour du clandestin.

Les cas les plus graves seront réprimés par des sanctions pénales: récidive, emploi d'un nombre particulièrement élevé de sans-papiers, conditions de travail abusives ou recours délibéré à des victimes de la traite d'humains.

Au cours des négociations ayant déjà eu lieu avec les gouvernements européens, le Parlement s'est efforcé d'être plus humain pour les sans-papiers, a souligné l'eurodéputé socialiste italien Claudio Fava: "Le risque était de les pénaliser deux fois, d'abord en les exploitant et ensuite en les renvoyant chez eux".

Le texte prévoit ainsi l'obligation de payer les arriérés de salaires et de cotisations sociales aux conditions légales.

Mais comme les clandestins seront renvoyés dans leurs pays d'origine, il n'y aura "aucune garantie que les paiements seront effectués", a déploré l'eurodéputée verte britannique Jean Lambert, dont le groupe a voté contre.

Au nom des communistes, l'italien Giusto Catania a pour sa part dénoncé un texte "qui s'inscrit dans le droit fil de la directive retour" adoptée l'an dernier pour unifier les règles d'expulsion des sans-papiers de l'UE.

"La peur d'être expulsé risque de ne pas encourager les clandestins à dénoncer leur patron à la police", reconnaît par ailleurs le social-démocrate allemand Wolfgang Kreissl-Dörfler.

De fait, sur ce point, le texte n'impose aux Etats d'accorder un titre de séjour que lorsque les travailleurs sont mineurs, qu'il y a exploitation grave ou traite d'êtres humains, tout en les laissant libres d'adopter ou de conserver des législations plus "incitatives".