AFP - Le Conseil d'Etat a fermé un peu plus la porte lundi aux demandes individuelles de réparations formulées par des descendants de déportés juifs, affirmant que "la responsabilité" de l'Etat français était certes engagée mais qu'il avait depuis réparé globalement les préjudices.

Le Conseil avait été saisi par le tribunal administratif de Paris du cas de la fille d'un déporté, qui demandait 200.000 euros au titre du préjudice subi par son père, arrêté sous ses yeux à Paris en mai 1941 puis déporté à Auschwitz via le camp de transit français de Drancy, sous la responsabilité du régime de Vichy.

Dans son avis, la plus haute juridiction administrative affirme d'abord que la "responsabilité" de l'Etat est "engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites", en tout près de 76.000, dont 2.566 seulement ont survécu.

Le Conseil cite l'exemple "des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit, qui ont été, durant la Seconde guerre mondiale, la première étape de la déportation de ces personnes vers des camps dans lesquels la plupart d'entre elles ont été exterminées".

Ce n'est pas la première fois qu'il admet cette responsabilité dans les actions du régime de Vichy. Dans un avis du 5 avril 2002, le Conseil avait même ordonné à l'Etat de prendre à sa charge la moitié des 720.000 euros que Maurice Papon avait été condamné par la cour d'assises à verser aux parties civiles, la juridiction coupant la poire en deux entre "faute personnelle" et faute "imputable à l'administration".

Pour autant, c'est la première fois que le Conseil pose le principe de cette "responsabilité" de l'Etat de manière aussi solennelle, dans un avis qui sera publié au Journal officiel.

Mais c'est pour mieux fermer la porte aux quelque 400 demandes d'indemnisations individuelles actuellement déposées auprès des tribunaux administratifs par des descendants.

L'Etat, estime la haute juridiction, a pris depuis des mesures d'indemnisation qui "doivent être regardées comme ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation (...) des préjudices de toute nature". Et ce, "dans le respect" de la Convention des droits de l'Homme, et de manière "comparable" aux autres pays européens dans la même situation.

De plus, l'Etat a entrepris des "actes et initiatives" pour exprimer "la reconnaissance solennelle" de sa responsabilité dans ses "souffrances exceptionnelles", souligne le Conseil qui cite l'imprescriptibilité des crimes contre l'Humanité ou le discours du président Chirac de juillet 1995 pour la commémoration de la rafle du vélodrome d'hiver en juillet 1942.

Cette fin de non recevoir n'a pas été du goût de Me Anne-Laure Archambault, avocate de la fille de déportée, dont le cas va maintenant retourner devant le tribunal administratif : "je suis extrêmement déçue, chagrinée", a-t-elle confié à l'AFP, se disant prête à recourir à la Cour européenne des droits de l'Homme.

En décembre 2007, c'est la famille du député européen Alain Lipietz, demandant la reconnaissance de la responsabilité de la SNCF dans la déportation des Juifs, qui avait subi un revers devant le Conseil d'Etat, celui-ci renvoyant le dossier devant les juridictions judiciaires, ce qui posait un problème de prescription.