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FRANCE

Le Sénat appose sa griffe sur le projet de loi pénitentiaire

Dernière modification : 08/03/2009

Le Sénat a largement amendé le projet de loi pénitentiaire avant de l'adopter. Le texte vise à améliorer les conditions de détention dans les prisons françaises - très décriées - en les harmonisant avec les normes européennes en vigueur.

AFP - Le Sénat a imprimé sa marque sur la réforme pénitentiaire qu'il a adopté vendredi, en enrichissant notablement un texte qui vise à mettre les conditions de vie dans les prisons françaises, vivement décriées, au diapason des normes européennes.

PS, PCF, Verts et le RDSE (à majorité PRG) se sont abstenus, reconnaissant des "avancées" d'un projet dont la version initiale avait provoqué la déception du monde carcéral. La majorité UMP et centriste a voté pour.

La procédure d'urgence (une lecture par assemblée) déclarée par le gouvernement a été vivement contestée par l'opposition et une partie de la majorité. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a notamment demandé sa levée.

"Les droits des personnes détenues ont été renforcés, le principe de leur encellulement individuel a été maintenu, le développement des alternatives à l'emprisonnement facilité et le statut des personnels pénitentiaire amélioré" s'est réjoui le rapporteur UMP de la commission des lois Jean-René Lecerf.

"Nous sommes bien loin du projet indigent du gouvernement", s'est félicité Jean Desessard (Vert).

Pour la première fois les nouvelles règles d'examen des textes de loi, consécutives à la réforme constitutionnelle de juillet, étaient appliquées et c'est le texte amendé par la commission qui a été examiné en séance et non plus le projet initial du gouvernement.

La commission avait intégré un peu plus d'une centaine d'amendements. Quarante, dont beaucoup de la gauche, ont été adoptés en séance. Mme Dati a essuyé les plâtres de cette nouvelle procédure, bataillant parfois sans succès pour revenir à son texte d'origine.

Le Sénat a ainsi maintenu contre son avis le principe de l'encellulement individuel et la diminution du délai maximum de placement en cellule disciplinaire.

Le gouvernement a en revanche imposé l'instauration d'un régime différencié de conditions de détention selon la personnalité et la dangerosité des condamnés.

"On a mis un peu d'humanité" a constaté Alain Anziani (PS) qui a cependant pointé des "désaccords" sur les fouilles "point noir de la condition pénitentiaire", "la cellule disciplinaire et les régimes différenciés de détention".

"Nous refondons notre politique pénitentiaire pour que nos prisons soit plus humaines et ne soit plus l'humiliation de la République" s'est réjoui Robert Del Picchia (UMP).

Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF) a jugé que la politique pénale du gouvernement "hypothèque la sincérité" du projet car elle "aggrave la condition pénitentiaire".

Pour la garde des Sceaux, dont c'était l'un des grands chantiers, ce "texte fondamental" "fera entrer notre système pénitentiaire dans le 21ème siècle". "Cette loi est attendue depuis près de 20 ans, c'est une avancée inestimable pour les personnels pénitentiaires, pour la sécurité des Français et pour les détenus", a conclu Mme Dati.

Le texte vise à mettre la France en conformité avec les 108 règles du Conseil de l'Europe sur les droits des détenus, mais aussi contrebalancer les lois répressives votées depuis deux ans comme les peines plancher ou la rétention de sûreté. Il vise à lutter contre une surpopulation endémique, une vague de suicides et de graves problèmes de sécurité.

Le texte améliore les droits des détenus, étend les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général, libérations conditionnelles) et accroît le recours au bracelet électronique. Le principe de la cellule individuelle est réaffirmé et la dignité des prisonniers inscrits dans la loi.

Il doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
 

Première publication : 06/03/2009

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