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FRANCE

"Le décret est vraiment fait pour l'opinion publique"

©

Texte par Sébastian SEIBT

Dernière modification : 02/04/2009

Michèle Minet est avocate spécialisée dans le droit du travail pour le cabinet Thema. Elle assiste les futurs dirigeants dans la rédaction de leur contrat de travail et revient sur la médiatisation actuelle des rémunérations des patrons.

Que pensez-vous du décret qui vise à encadrer les rémunérations supplémentaires des dirigeants ?

 

Michèle Minet: C’est vraiment pour l’opinion publique. Ce décret est limité dans le temps. En ce moment, de toute manière, les entreprises ne gagnent pas d’argent. Et en 2010, quand la situation se sera redressée et que le décret aura expiré, ces dirigeants de grandes entreprises aidées par l’Etat vont se rattraper.

 

Vous aidez les futurs dirigeants d’entreprise à négocier leurs contrats, est-ce que vous avez l’impression que le climat actuel influe sur leur prétention ?

 

M. M.: Pour moi, cela n’a pas tellement d’impact car les affaires dont parlent les médias ne concernent que les dirigeants de groupes aidés par l’Etat. Je m’explique, car il y a une confusion dans l’esprit de beaucoup. Les dirigeants qui viennent dans mon cabinet n’ont pas l’impression d’appartenir au même monde que ces hauts responsables dont la nomination tient beaucoup à des questions de politique. Ceux qui viennent me voir ne se sentent donc pas concernés par cette médiatisation. Néanmoins, j’ai récemment eu un cas d’un cadre exécutif qui considérait que ce qu’on lui proposait n’était pas suffisant. Il a finalement décidé de ne pas demander plus lorsque toutes les affaires ont commencé à éclater.

 

Mis à part le salaire, comment peut-on faire augmenter la rémunération d’un dirigeant lorsqu’il négocie un contrat ? Et y-a-t-il des abus ?

 

M. M.: Vous avez plusieurs choses. Les indemnités contractuelles [ce que l’on appelle les parachutes dorées, ndlr], les bonus et les avantages en nature. Les premières se montent généralement à deux années de salaire dans la limite de la défiscalisation. Les dirigeants et les entreprises n’ont en effet pas envie de payer des charges sur ces indemnités. Par exemple, dans le cas de Valeo, ce n'est pas tant le montant des indemnités de Thierry Morin qui me choque, il a tout de même passé 20 ans en poste, que les charges qui vont incomber à l'entreprise en plus du versement des indemnités. En 2009, cette limite de fiscalisation est de 205 000 euros contre 385 000 en 2007. Les avantages en nature englobent généralement une maison, la voiture et d’autres points comme des voyages gratuits. Restent les bonus, dont le montant est fixé chaque année en fonction d’objectifs. Je dois reconnaître qu’en général, on n’y comprend pas grand-chose, notamment parce qu’il s’agit souvent d’objectifs qualitatifs. De plus, j’ai souvent vu des objectifs pour une année fixée cette même année, ce qui n’est pas très carré.

Première publication : 01/04/2009

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