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FRANCE

La nouvelle convention assurance-chômage entre en vigueur

Dernière modification : 01/04/2009

La nouvelle convention assurance-chômage prend effet ce mercredi. Les demandeurs d'emploi qui s'inscriront au chômage pourront dorénavant bénéficier d'une indemnisation s'ils ont travaillé quatre mois - contre six mois jusqu'alors.

AFP - La nouvelle convention sur l'assurance chômage, que le gouvernement a décidé d'agréer, modifie les règles d'indemnisation des chômeurs jusqu'à la fin 2010 et acte le principe d'une baisse des cotisations sous conditions.

Seront concernés les salariés dont le contrat de travail prendra fin après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, donc après la publication de l'arrêté d'agrément de la convention.


Conditions d'indemnisation

Un chômeur s'inscrivant ou se réinscrivant au chômage pourra prétendre à une indemnisation s'il a cotisé au moins quatre mois dans les 28 derniers mois (contre six mois dans les 22 derniers mois actuellement).

La durée d'indemnisation sera égale à la durée de cotisation à l'assurance chômage (principe "un jour cotisé, un jour indemnisé"), mais ne pourra de toute façon excéder 24 mois si le chômeur a moins de 50 ans.

Jusqu'alors, la durée d'indemnisation pouvait dans certains cas être supérieure à la durée d'affilation. Ainsi, un salarié de moins de 50 ans ayant travaillé 16 mois pouvait prétendre à 23 mois d'indemnisation.


Cotisations

Les taux de cotisations des employeurs et des salariés seront réduits au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si "le résultat d'exploitation" du régime d'assurance chômage du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros. Cette disposition pourra s'appliquer à compter du 1er juillet 2009.

Si pendant les deux ans à venir, l'endettement net de l'Unedic passe sous un montant équivalent à un mois de cotisations, le taux de cotisation sera aussi réduit pour maintenir l'endettement à ce niveau.

La cotisation globale, patronale et salariale, ne peut diminuer de plus de 0,5 point par année civile.

Les cotisations chômage ont été ramenées en janvier 2007 à 6,4% du salaire brut (4% pour les employeurs et 2,4% pour les salariés).


Publics spécifiques


- Plus de 50 ans : la durée maximale d'indemnisation est de 36 mois, à condition d'avoir travaillé 36 mois. Actuellement, les seniors ont droit à 36 mois d'allocations pour 27 mois d'activité.

Le texte prévoit aussi de reculer progressivement de 60 ans et demi actuellement à 61 ans début 2010 l’âge à partir duquel l’indemnisation peut être maintenue jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein (au plus tard à 65 ans).


- Travailleurs saisonniers : une disposition de la précédente convention d'assurance chômage, qui limitait à trois le nombre de périodes successives de versement d'allocations chômage aux travailleurs saisonniers, est supprimée.

Première publication : 01/04/2009