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FRANCE

La loi Hadopi conforme au droit européen, selon Bruxelles

Vidéo par Pauline GODART

Texte par Ségolène ALLEMANDOU

Dernière modification : 13/05/2009

Le projet de loi "Création et Internet" définitivement adopté par le Parlement français, ce mercredi, n'est pas illégal au regard du droit européen, selon la Commission européenne, qui confie toutefois ne pas le voir d'un bon œil.

L’épisode à rebondissements autour du projet de loi Hadopi a pris fin ce mercredi, après un ultime vote au Sénat. La loi pourrait être mise en place courant 2009, suivie des premières sanctions en 2010. Mais le groupe du Parti socialiste à l'Assemblée entend déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

 

Le Sénat a adopté par 189 voix contre 14 ce projet de loi adopté la veille à une faible marge par l’Assemblée nationale. Au Sénat, l’ UMP et les centristes ont voté très majoritairement pour. Les groupes socialiste, communiste et apparentés ont refusé de participer au scrutin. Les Verts ont voté contre. La veille, l'Assemblée nationale avait adopté le texte en deuxième lecture, avec 296 voix pour et 233 voix contre.

 

Rien d'illégal, selon Bruxelles

 

La loi crée notamment une nouvelle Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui pourra, après deux avertissements aux internautes téléchargeant illégalement, décider de suspendre l'accès au réseau. Hadopi pourrait alors envoyer ses premiers mails d'avertissement à l'automne, avant les premières suspensions en 2010.

 

Les socialistes, qui ne soutiennent pas le principe des sanctions, sont partisans d'une "contribution créative" prélevée sur les abonnements internet pour alimenter un fonds de création. Dans le camp PS, seul l’ancien ministre de la Culture Jack Lang a voté pour le texte à l’Assemblée.

 

La plupart des artistes, même de gauche, ont pris la défense du texte, comme le cinéaste Luc Besson, les chanteurs Vincent Delerm, Juliette Gréco et Maxime Le Forestier ou encore les acteurs Michel Piccoli et Pierre Arditi.

 

Dans le même temps, la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, juge qu’il n’y a rien dans le projet de loi français Hadopi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole.

 
"Double peine" pour les internautes
 

L’amendement 138, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires", a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. Dans le projet français, c'est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l'Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d'accès.

 

Derniers recours possible pour le camp socialiste : le recours auprès du Conseil constitutionnel. Les socialistes ont annoncé leur intention de déposer un recours. Les "sages" disposeront alors d'un délai d'un mois pour statuer. Le texte comporte une mesure, dénoncée par l'opposition et des élus de la majorité, celle dite de la "double peine", qui prévoit que l'internaute dont l'accès à Internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction. Si le Conseil constitutionnel valide le texte, la loi pourra alors être mise en œuvre après avoir été promulguée.

 

Première publication : 13/05/2009

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