- France - Internet - Loi Hadopi
AFP - La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.
Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet", indiquent-ils dans un communiqué.
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En conséquence, selon eux, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet.
Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le Conseil.
Ce dernier avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, chère au président Nicolas Sarkozy, qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel.
Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).
La loi Hadopi comporte un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, qui est préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les sages.
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Commentaires (8)
Aggraver encore plus la sanction????!
Mr Copé, en plus d'être fourbe, vous menacez les gens d'une sanction plus lourde qu'une coupure de leur abonnement internet....? Y a de quoi rêver la!!! Perso, je pense que le téléchargement est tout a fait justifié!!!! Pourquoi? Nous payons tout et tout le temps... Taxe, TVA, TIPP, Impots sur tout et n'importe quoi!!! Et la, et bien c'est gratuit, les gens peuvent en profiter sans regarder leur portefeuille! Vous voulez une solution? En voila une : tous les politiciens (députés, ministres, maires, etc...) payés a 1500€/mois, et la vous verez quel effet ca fait Mr Copé....!
reponse adopi!
Il sufira de cree des groupe priver !
Tester le logiciel gratuit : gigatribe
A tous pb une solution
Heureusement que nous avons les sages.
Heureusement qu'il y a encore les Sages qui sont au dessus de ces ministres pour voir ce qui est possible ou pas, car la france partirais en vrille avec ce que l'on a au pouvoir on ce retrouverais en pleine dictature ...
Une voix sage
Ce gouvernement, pour passer une loi qui protège essentiellement les grand riches a été peu attentif et même il n'a pas tenu compte de la constitution. Par ailleurs son incompétence pourrait justifier ce genre e négligence et, heureusement, il y a des institutions qui garantissent le fonctionnement d'un Etat de droit.
hadopi rejet des sage
J'ai eu l'infos que nos sage avait rejeter la lois dite création internet)
Oui la lois doit être refaite de a a z
sans prendre en piège l'internaute est ne pas décidé de la présomption de culpabilité par voie administrative
certes faut trouver une lois qui permet de protéger les créateur chanteur compositeur. Mais protéger les auteur ne veut pas dire protéger les maison de disque car si la lois dans un futur monde viser par c.albannel c'est pas les auteur qui serait plus riche mais les maison de disque.
Si elle est ré ratifier comme l'ump veut le refaire passer en 2.2 le texte ne pourrait pas être exécuter comme dit dans la lois elle est inapplicable car tout le monde pourrait être déconnecter du net
pour certaine personne sa serai mettre l'entreprise en grave difficultés
car si la personne telecharge sur le compte de l'entreprise c'est le compte internet de ladite entreprise qui sera coupé
Donc plus de dégât que de bénéfice.
show bizzzzzzzzz
Mais qui télécharge tant les artistes francais de la a en faire une lois
Il faut aussi faire une lois contre les fabricant d'ordinateur et les fournisseur d'acces internet qui nous met dans les mains leur produit et leur technologie
Mauvaise foi
En plus, on nous scande que cette loi est faite pour "protéger la culture", alors qu'en réalité elle ne fait que protéger les intérêts des lobbys de la musique. Si on voulait protéger la culture, on réglementerait plus sérieusement les contrats des artistes qui, pour la plupart, sont payés une misère comparativement aux bénéfices énormes qu'engrangent les maisons de disques.
culture
Christine albanel n'as pas d'autre chat a fouetter comme sarkozy d'ailleurs le chomage augmente et tout les problemes cette loi encore est pour protégée le show business = ceux qui ont du gros pognon
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