- France - Secret bancaire - Suisse
Reuters - La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget.
Les discussions se sont concrétisées par "un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et au terme duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires".
"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", dit un communiqué du ministère.
"Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."
L'accord a été signé par les administrations fiscales des deux pays et le sera au niveau ministériel après l'été.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth, assurent dans ce communiqué que "cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".
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Commentaires (7)
secret bancaire
Pour Steve - suiise. C'est exact, la suisse est très bien gérée,défendue depuis longtemps et n'a jamais connu la guerre.L'union europeenne a annexé des pays pauvres de l'est mais pas ce pays riche et de richesses étrangères.Le mur de berlin est bien tombé après des années. Peut-être qu'un jour on verra un embargo
Evasion fiscale
Je suis français, mais je rejoint l'analyse de Steve- Suisse.
Pourquoi a t'on besoin de faire la chasse à l'évasion fiscale: parce que la France est le pays au monde qui impose le plus ces contribuables.
" http://www.forbes.com/global/2008/0407/060_2.html "
Pour que ceci n'arrive pas il faudrait que nos gouvernants apprennent à vivre avec l'argent qu'ils ont comme dans un ménage.
Il y aurait moins d'impôts et plus d'évasion fiscale.
Sachant que l'état emploie bon nombre d'inspecteurs fiscaux pour y faire la chasse, ceux ci augmente encore le déficit français et donc l'impôt qui favorise cette évasion, on se mord la queue sans résoudre le problème a la base
Secret bancaire une vision de la société
le secret bancaire en suisse est une vision de la société, c'est la confiance de l'Etat envers ces citoyens, ce qui n'est pas le cas ailleurs. Et si les pays tel que la France ne dépensait pas des milliards à tout va et un système social impayable, il ne tenterait pas de venir chercher de l'argent en Suisse. Nous savons nous gérer, nous savons gérer les deniers publics, nous avons des taux d'impositions qui permettent de vivre et notre système social ne laisse personne sur le bord de la route. Pour l'Europe nous n'y sommes pas et nous en sommes très content. L'Europe actuelle c'est l'Europe du chômage et des technocrates bruxellois qui tue les régions et les territoires, et le premier qui essaye de nous faire entrer de force dans l'Europe n'est encore pas né!
PORTRAIT SUISSE
En tant que spécialiste en physinomie du visage je ne puis accorder sur ce personnage de la confiance bien loin de là car les traits de cet homme en dit long sur sa sincérité. A vous de juger...
UNE MAGAOUILLE DE PLUS
Faut-il en rire surement pas car tout cela n'est qu'une vaste fumisterie lorsque vous avez des amis vivant en Suisse et Français.
secret bancaire ouvert
je suis heureuse que les secrets bancaires fait à l etranger soit ouvert .de plus pourquoi ne fait on pas comme en espagne quand dans un couple de largent est mis de cote au détriment de l autre je vous assure que cela serai bien et vous ferai aussi decouvrir des "poteaux roses"et celà permettrai d eviter des arnaques entre conjoint il est temps que cela soit aussi aboli et cela s avère très très urgent pour certains couples et quand aux grands qui mettent leurs argents à l extérieur plutot que de protéger soit leurs sociétés ou autres biens celà leurs ferra aussi du bien d être mis aux pas
Secret bancaire France Suisse
Ce sont des mesures dérisoires. Nos politiciens europeens feraient mieux d'obliger la Suisse à faire partie de l'Union europeennne
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