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FRANCE

Le Conseil constitutionnel valide la loi Hadopi 2

©

Texte par Dépêche

Dernière modification : 22/10/2009

Saisis le 28 septembre par les députés socialistes, les juges du Conseil constitutionnel ont donné leur feu vert, jeudi, à la loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal.

AFP - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.
   
Les juges constitutionnels avaient été saisis le 28 septembre par les députés socialistes, contre ce texte, "loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique", jugé par eux attentatoire à la liberté d'expression. Hadopi 2 visait à compléter la loi Hadopi 1 dont une mesure essentielle - le pouvoir de couper l'abonnement à internet - avait été censurée.
   
Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que seul un juge pouvait prononcer une telle sanction, la coupure d'internet étant définie comme attentant à la liberté d'expression.
   
Mais le président Nicolas Sarkozy s'était dit déterminé à aller jusqu'au bout du projet. Le gouvernement avait donc rapidement présenté, puis fait adopter au parlement, un texte complémentaire soumettant les piratages d'oeuvres à "ordonnance pénale" (juge unique, procédure simplifiée, sans enquête).
   
Hadopi 2 créait par ailleurs une peine de suspension de l'internet.
   
Ces deux points centraux ont été jugés conformes à la constitution par le conseil que préside Jean-Louis Debré.
   
Seul point contesté par les sages: l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais alors le législateur doit préciser les règles applicables à la sanction au lieu de renvoyer à un décret.
   
Les députés socialistes avaient estimé, dans leur saisine, que le deuxième texte "encourait les mêmes critiques" que le premier, censuré partiellement le le 10 juin.
   
Pour les socialistes, avec Hadopi 2, on se trouvait à nouveau devant "un système disproportionné et approximatif de sanctions, incompatible avec nos principes constitutionnels".
   
Quant à la création de la peine de suspension, les socialistes l'avaient jugée "constitutionnellement étrange". "Tout le monde sait que la mise en oeuvre ou non dépendra des réalités techniques", estimaient-ils.
   
La décision de jeudi met un terme à un processus long et cahoteux. La loi anti-piratage définissant une riposte graduée contre les détourneurs d'oeuvres musicales ou cinématographiques avait été mise en route en octobre 2008.
   
Les partis s'étaient divisés sur le texte, tout comme les artistes, pas d'accord sur la façon de préserver les droits d'auteurs à l'heure du numérique.
   

 

Première publication : 22/10/2009

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