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FRANCE

Taxe professionnelle : une réforme et de multiples interrogations

©

Texte par Julien PEYRON

Dernière modification : 18/11/2009

La projet de réforme de la taxe professionelle a déclenché un vent de fronde chez les élus locaux. Tour d’horizon des aspects de la réforme qui suscitent la polémique.

Voulue par le président de la République, la réforme de la taxe professionnelle a été adoptée par l’Assemblée nationale. Le projet doit désormais être discuté au Sénat, à partir de jeudi. La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a pour sa part demandé sa disparition avant le 1er janvier 2010.
 

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

  • La taxe professionnelle est un impôt local. Perçue par les collectivités territoriales (communes, départements,régions), elle constitue une importante source de financement.
     
  • Seules les entreprises la paient.
     
  • Le montant total de la taxe professionnelle n’a cessé d'augmenter : de 2,5 milliards d’euros à sa création en 1975, elle est passée à plus de 26 milliards, en 2008.
     
  • Environ 80 % de la taxe professionnelle porte sur les Équipements et biens matériels (EBM) : le matériel industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier. Les 20 % restant portent sur le foncier et les recettes.


Pourquoi elle pose problème ?

  • Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la taxe professionnelle est "accusée" de freiner les investissements et de favoriser les délocalisations.
     
  • De plus, elle est perçue comme un impôt injuste. Elle frappe durement certains secteurs - comme la construction, l’agriculture ou les transports - alors que d’autres (les services, par exemple) sont moins pénalisés.

 
Que prévoit la réforme ?

  • La taxe professionnelle doit être remplacée par la Contribution économique territoriale (CET).
     
  • La CET ne taxe plus les équipements et les biens matériels (EBM) afin de ne pas défavoriser les entreprises qui investissent.
     
  • La CET est composée de deux cotisations :

    • Une cotisation locale d’activité (CLA), qui portera sur le foncier et sera uniquement perçue par les communes et les groupements de communes.

    • Une cotisation complémentaire (CC), fondée sur la valeur ajoutée des entreprises. Sa répartition est la suivante : 20 % va aux communes et 80% à l’État, qui doit ensuite redistribuer cet manne aux régions et aux départements. C’est l’État qui fixera le taux d’imposition de cette cotisation.
     
  • On estime que les entreprises paieront 18 milliards de CET en 2010 (6 milliards de CLA et 12 de CC), contre 26 milliards de taxe professionnelle, en 2008.

 
Pourquoi la réforme a du mal à passer auprès des collectivités territoriales ?

  • Les collectivités territoriales reprochent au gouvernement d’avoir initié, à leurs dépends, une réforme destinée aux entreprises, qui seront nettement moins taxées.
     
  • De nombreux élus locaux redoutent de perdre leur autonomie financière et dénoncent une "volonté de recentralisation" de la part de l’État.
     
  • Les communes estiment que leur manque à gagner s’élève à 11 milliards d’euros avec cette réforme. Elles craignent que l’État ne compense pas cette différence, même s’il s’est engagé à les dédommager "à l’euro près". Les maires redoutent par ailleurs que les financements n’évoluent pas au rythme de l’activité économique.
     
  • Les départements regrettent de ne plus pouvoir ajuster les taux de taxe professionnelle à leurs besoins de financement.
     
  • Les régions déplorent de perdre la totalité de leur pouvoir fiscal et de dépendre uniquement des sommes allouées par l’État.

 

Première publication : 17/11/2009

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