La réforme de la garde à vue soumis à l'examen des députés

La proposition de réforme de la garde à vue sera déposée ce vendredi soir devant l’Assemblée nationale par le député UMP Manuel Aeschlimann. Un début de victoire pour le petit groupe de pénalistes du collectif "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ". Depuis octobre dernier, cette association milite pour faire passer cette réforme avant celle de la procédure pénale, qui doit faire l’objet d’une loi d’ici à l’été 2010. "Pour l’instant en garde à vue, on a un 'avocat coucou' qui passe juste pour dire bonjour, mais qui ne sert à rien. L’avocat doit être présent et avoir un accès au dossier, dénonce Fabrice Orlandi, avocat et président de l’association. Les gardes à vue sont une zone de non-droit."

Des agents des forces de police, dont une partie défend l’efficacité des enquêtes au détriment du droit à l’assistance juridique, devraient être également présents sur les bancs de l’Hémicycle pour participer au débat qui s’annonce houleux. "Les policiers sont plus partagés. Certains estiment que la présence d’un avocat les dérangerait dans leur enquête. Mais ce n’est pas à la police de faire la loi", s’insurge Fabrice Orlandi.

La Cour européenne des droits de l’Homme en référence

Les avocats, en véritable campagne, s’appuient sur des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour défendre le droit d’assistance dès la première heure de garde à vue. C’est d’ailleurs sur cette base que le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris, Christian Charrière-Bournazel, qui représente plus de 21 000 avocats, a renouvelé son appel à frapper de nullité certaines gardes à vue. Avec succès parfois.

Le 30 novembre, à Bobigny, un juge des libertés et de la détention a annulé une garde à vue car la personne arrêtée "n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat durant son interrogatoire, pas même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue".

La bataille, à haute valeur symbolique en ce qu’elle touche aux libertés individuelles, ne laisse personne insensible au sein du gouvernement français. Le Premier ministre, François Fillon, lui-même avait estimé nécessaire, à la fin de novembre, de repenser les conditions de la garde à vue.