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FRANCE

Le Conseil constitutionnel approuve le redécoupage électoral

Texte par Dépêche

Dernière modification : 19/02/2010

Le Conseil constitutionnel a validé le redécoupage des circonscriptions pour les élections législatives. Il rejette ainsi la demande du groupe socialiste qui dénonçait une initiative de la majorité pour augmenter ses chances de victoire.

REUTERS - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte sur le redécoupage des circonscriptions pour les élections législatives françaises adopté par le Parlement le 21 janvier dernier.

Le groupe socialiste de l’Assemblée avait saisi le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi qui modifie les circonscriptions actuelles et en supprime 33, le nombre de sièges de députés restant fixé à 577.

Pour la gauche, la majorité présidentielle a bâti des circonscriptions pour maximiser ses chances de victoire.

“Le Conseil a écarté l’ensemble des griefs formulés à l’encontre de la loi et de l’ordonnance. Le Conseil a déclaré la loi déférée non contraire à la Constitution”, annoncent les “Sages” dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel, qui affirme que la loi “a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution”, rappelle, à propos de la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions, qu’il a “fait application de ses jurisprudences antérieures en la matière”, ce qui “l’a conduit à écarter les griefs des requérants dirigés au fond contre l’ordonnance”.

En ce qui concerne plus particulièrement la délimitation des circonscriptions, le Conseil rappelle qu’il “ne lui appartient (...) pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l’objet de la délimitation la plus juste possible”.

 

LES REGRETS DU PS

Le président du groupe PS de l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, estime dans un communiqué que, bien qu’il ait validé le projet de loi, le Conseil constitutionnel “reconnaît néanmoins le caractère ‘discutable’, et à nos yeux partisan, du redécoupage de plusieurs circonscriptions. Mais il estime ne pas avoir le pouvoir juridique de le sanctionner”.

“On peut le regretter car cette simple phrase du Conseil conforte notre dénonciation d’un redécoupage partial et inéquitable qui obligera la gauche à remporte 51,4% des suffrages pour obtenir la majorité des sièges à l’Assemblée nationale”, affirme le “patron” du groupe PS.

Alain Marleix, secrétaire d’Etat chargé des collectivités territoriales, a dit sa satisfaction.

“Le gouvernement a eu le courage, en effectuant le redécoupage, de répondre à une obligation constitutionnelle, qui aurait dû être satisfaite depuis dix ans”, dit-il dans un communiqué.

Il ajoute qu’avec cette décision le Conseil constitutionnel “inflige un désaveu cinglant aux parlementaires socialistes, qui ont souvent parlé de ‘redécoupage partisan’”.

“La décision d’aujourd’hui (...) prouve que le redécoupage est équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles relatives à l’élection de l’Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques’”, conclut le secrétaire d’Etat.
 

Première publication : 19/02/2010

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