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Les embûches judiciaires qui attendent la loi sur le voile intégral
Conseil d'État, Cour constitutionnel, Cour européenne des droits de l'Homme... La route vers l’application de la loi sur le voile intégral est semée d'embûches. Reste à savoir à qui profitera ce long cheminement.
Ce sera finalement une loi, d'initiative gouvernementale, interdisant de manière générale le port du voile intégral. La décision du président français, Nicolas Sarkozy, mercredi, de soumettre au Parlement un projet de loi interdisant le voile intégral, plutôt qu’une proposition de loi, n’est pas neutre. Préférer le projet de loi signifie que le texte est rédigé et présenté par le gouvernement - alors que dans le cas de la proposition de loi, le texte émane des parlementaires.
Ce geste politique signifie que le président de la République souhaite prendre l’initiative de cette loi, symboliquement. "C’est dans l’idée de s’attribuer le bénéfice politique de cette loi, analyse Jean-Claude Colliard, spécialiste de droit constitutionnel et président de l’Université Paris-I, interrogé par France24.com. Même s’il échoue juridiquement, Nicolas Sarkozy aura marqué cette loi de son empreinte."
Premier obstacle : le Conseil d'Etat
Le parcours législatif et juridique du projet de loi s’annonce sinueux. Cette procédure rend obligatoire la consultation du Conseil d’Etat. Cependant, l’avis de la plus haute instance de la juridiction administrative est communiqué uniquement au gouvernement – il est tenu secret aux autres intéressés - et n’engage pas l’exécutif. Il en fait ce qu’il veut.
Sauf que le Conseil d’Etat, à qui le Premier ministre, François Fillon, avait commandé un rapport fin mars sur le même sujet, a déjà émis un avis négatif sur une interdiction générale et absolue du voile intégral. Il préconise une interdiction limitée, dans certains services publics où "la sécurité publique et la lutte contre la fraude" justifient "de maintenir son visage à découvert". Or le texte que va défendre le gouvernement fait fi des recommandations du Conseil d’Etat et prône une interdiction totale, ou du moins "la plus large possible", selon le souhait du président français.
Deuxième obstacle : le Conseil constitutionnel
Dès lors que le texte est présenté en conseil des ministres – ce sera chose faite le 12 mai –, il devra être débattu par les deux chambres du Parlement. Si la procédure d’urgence est adoptée, la loi pourrait être votée avant la fin de la session parlementaire.
C’est alors que 60 députés et sénateurs sont en mesure de saisir le Conseil constitutionnel, pour vérifier la constitutionnalité de la loi. Cette haute juridiction est sensible, en général, aux recommandations du Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel peut retoquer la loi et le gouvernement n’a plus qu’à revoir sa copie – comme c’est fut le cas avec la loi instituant la taxe carbone, sanctionnée par le Conseil constitutionnel, puis abandonnée par le Premier ministre, François Fillon.
Troisième obstacle : la Cour européenne des droits de l'Homme
Si la loi parvenait à traverser indemne les épreuves du passage devant le Conseil d’Etat, des débats parlementaires et éventuellement de l’examen par le Conseil constitutionnel… le texte ne serait pas à l’abri pour autant.
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Une personne sanctionnée par la loi peut saisir un juge de droit commun, qui dispose de plusieurs armes juridiques pour attaquer le texte. Dans le cas où le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi par les parlementaires, le juge de droit commun peut le faire à son tour : étant "saisi sur le fond", c’est-à-dire sur la constitutionnalité de la loi, il peut renvoyer la question devant la Cour de cassation, qui peut à son tour soumettre le problème au Conseil constitutionnel. De nouveau, le texte peut se faire retoquer.
Une autre voie est possible : celle de questionner la conformité du texte avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Ainsi, le requérant peut ensuite faire appel… jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Un jugement favorable au requérant aurait alors un retentissement bien plus important, non seulement juridiquement, mais ternirait l'image du gouvernement français.
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"Autant l’interdiction dans les lieux publics ne pose pas problème devant la Cour européenne des droits de l’Homme, autant une interdiction générale du voile intégral risque de ne pas passer", estime Jean-Claude Colliard. Le gouvernement sait donc qu’il risque l’échec.
Tous ces rebondissements judiciaires prendront du temps. "Il faut que quelqu’un fasse la démarche de saisir un tribunal. Cela rebondira dans un an, ou un an et demi", prévoit Jean-Claude Colliard. Le calendrier sera alors intéressant : la campagne électorale pour la présidentielle de 2012 battra son plein...
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Commentaires (31)
voile intégral
QUI se trouve sous le voile intégral ? une FEMME ou un HOMME ?
Ne pas oublier le braquage effectué par une "femme" avec voile intégral qui s'est révélée être... un HOMME !!!!! SECURITE OBLIGE : interdiction totale du voile intégral. Quant à ceux qui pensent que les Saoudiennes ne viendront plus faire leurs "courses dorées" sur les Champs-Elysées, qu'ils se rassurent !
A Genève, ou dans le Canton de Vaud, en Suisse, elles sortent de leurs limousines NON VOILEES ! Par contre, beaucoup partent des palaces où elles louent des suites en laissant de SUPERBES NOTES IMPAYEES !!!!!! Pourquoi ne le dit-on pas en France ? Je suppose que le processus est le même, mais les Directeurs des Palaces où ces "DAMES SAOUDIENNES, SANS VOILE" préfèrent probablement que cela ne se sache pas. Trop d'intérêts en jeu avec l'Arabie Saoudite (pétrole). Peut-être, d'ailleurs, ne perdent-ils rien car les notes sont incluses dans les "frais extraordinaires de réception de l'Elysée"? DONC SUR LE DOS DES CONTRIBUABLES FRANCAIS. A mon âge, plus rien ne m'étonne.
DEBAT SUR LA VOILE INTEGRAL
J'ai l'insigne honneur à vous adressé Monsieur le Président Français et l'ensemble de son Gouvernement,de ne pas même pansé pour l'interdiction de la voile intégrale car la vérité finira par regner dans le monde Monsieur le Président ! c'est écrit dans le corant les pasteurs, les pères, les soeurs et même le Pape est au courant de tout celà ça ait dans le corant, voulez vous interdir la décision de Dieu si'il vous plait l'islam c'est deux chose choix tu t'intègre dans l'islam ou l'islam vien frapper à ta porte veuillez à ne pas même pansez de l'interdire merci de votre très bonne compréhension
j ' aimerais que le parlement
j ' aimerais que le parlement europeen soutienne la france ét la belgique
BURQA
OUI MOI JE SUIS POUR LA LOI PAR CE que CERTAINs MUSULMAN ne VEULEnt PAS RESPECT LAICITé en france il y a des intégristes musulmans etdes salafistes qui sont dangereux pour la france et pour les europeens pour moi la france est le premier pays au monde le plus libre on doit protéger notre republique notre partrimoine ét nos conviction vive la france et la republique je m' apelle matthieu j ai 17 ans je suis pour la liberté des femmes dans le monde non a la burqa
Proces
A quand le proces de la colonisation? La France doit payer pour les 45 ans de pillage de L Afrique.
port du voile intergral
J ai 64ans et je suis francaise de souche.Je suis pour l emancipation des femmes et le port du voile integrale est une atteinte a la liberte que nos grands meres ont eu tant de mal a gagner.Le Coran n oblige pas les femmes a porter le voile si elles vivent dans des pays non musulmans,de plus en Arabie Saoudite ells n ont pas le droit de conduire alors qu en France elles sont libres,pourquoi alors se conduirent de cette maniere dans un pays qui leur accorde le droit d etre femmes.C est non seulement une atteinte a la liberte des femmes francaises mais c est aussi un manque de respect envers les citoyens d un pays qui leur permet de bien vivre,avec tout le confort qu elles n auraient pas dans certains pays musulmans.
le voile intégral
L'article 121-2 du nouveau code pénal prescrit que l'Etat est irresponsable. Cela permet le non respect des droits de l'homme. Il faut abolir ce voile intégral.
!!!
La France a besoin de réfléchir soigneusement avant la mise en œuvre de cette résolution, car elle va perdre beaucoup de ses riches touristes musulmans.Je pense que les conséquences de cette loi seront négatives pour la France.
niqab ou tout ce qui ser a ce caché
je ne comprend pas ces femme qui perde leur feminité en devenant les esclave de leur maris au moin quand il tape leur femme on ne vois pas les nion qui afflige leur visage.je ne vois pas pourquoi on autoriserais a porté des masque pour caché leur visage alors que je connais quelqu'un qui a pris une amende pour avoir fumé ces vitre avant de voiture
j'ai lu quelque par que les motard aussi cachais leur vissage ces vrais mais pour le froid et surtout le née est vissible ainsi que les sourcile ce que ne géne en rien la visibilité puisque la visibilité est a 180°
INTERDICTION DE LA bURKA
jE NE COMPREND PAS CES HESITATIONS A INTERDIRE LA BURKA DANS NOS PAYS OCCIDENTAUX ,C,EST FAIRE INJURE AUX FEMMES DE CES PAYS QUE D,ACCEPTER CES SINISTRES METHODES D,UN AUTRE AGE QUI CONSISTENT A ENFERMER DES FEMMES DANS DES CAGES DE TISSUS COMME SI LES FEMMES HABILLEES A L,OCCIDENTALE ETAIENT DES FEMMES LEGERES OU INCONVENANTE C,EST UNE DISCRIMINATION VIS A VIS DES OCCIDENTALES QUE NOUS SOMMES ET INNACCEPTABLE §§§ NOTRE OPINION POURAIT ETRE PRISE EN COMPTE S.V.P. MESSIEURS LES DECIDEURS VOUS NOUS DEVEZ CE RESPECT A NOUS AUSSI ... NOUS SOMMES TRES BOULLEVERSEES PAR CES BURKAS . PENSEZ UN PEU A NOUS
voile intégrale
Si elles ne veulent pas s'intégrer à nos us et coutumes, elles sont libres de partir vers ces pays où ces tenues vestimentaires sont dans leurs moeurs. On aurait quand même mal d'imaginer que des nudistes feraient les mêmes revendications au nom des droits de l'homme
Burqa=Camouflage
STOP: ça suffit, dans une république démocratique, la tenue religieuse est réservée au cadre de la religion. Même les prètres ont opté pour la tenue civile en public. Il s'agit plutôt de savoir si on accepte le camouflage. Quand je croise une personne en casque de moto, en tenue de combat avec passe-montagne, ou burqa, je me sents agressé (et je l'ai déja été).
Le vrai débat est d'interdire et de sanctionner toute tenue vestimentaire en public qui permet de cacher son identité. Permettre de vérifier (dans le respect du droit) que des vètements trop amples ne cachent pas des ojets prohibés.
J'espère que notre gouvernement saura faire la part des choses!
salamou alaykoum
je pense que la guerre contre l'islam va continuer jusqu'au bout, je dirai seulement que des trucs comme ça vont faire connaitre l'islam de plus en plus, et ça va ramener d'autres personnes a se convertir inchaAllah : http://www.islam-kabylie.com/index.php?option=com_content&view=article&i...
la burqa
tous les pays sont régis par des lois.le respect de ces lois font des citoyens de cesdits pays des hommes libres.mais,lorsque la loi devient un obstacle a la liberté de l'homme dans ce cas il ya probleme.c'est une exigence réligieuse et non une provocation comme je l'entends venant de ces detracteurs en l'occurence sarkozy et ses rigolos.
le voile intégral
je suis d'accord sur la loi que propose Mr.Sarkosy, car rencontrer dans la rue, un supermarché, ou n'importe quel endroit une persone couverte par un voile intégral, sa me pose toujours un problème de ne pas savoir qui se trouve réellement sous ce voile. Je pense aussi que c'est plus une question de tendance que de religion.
Personnellement je suis
Personnellement je suis contre la Burka,mais la France est un pays LAIC,l'un des principes de la laïcité étant de s'écarter des concepts religieux,et aussi protéger les minorités,vu que l'on estime les femmes portant ces voiles (BURKA,NIKAF)a environ 2000,est ce qu'on ne les prive pas de leur liberté de s'habiller comme elles veulent. Bon se promener nue dans les rues peut être considérer comme trouble a l'ordre public on peut les mettre dans la même catégorie je pense. Ici a ABIDJAN il arrive souvent de voir deux ou trois femme en NIKAF mais c'est pas fréquent en plus on a trop de problèmes donc pour le moment pas d'actualité
M. LE PRESIDENT SARKOSY
Eh M. le président Sarkosy dans la foulée vous ne pourriez pas informer que la polygamie est interdite en France. Donc sanction à toutes personnes ayant plusieurs femmes en France...
fatigué de cette rebrique :$
Il ya des sujets qui sont plus importants de ce sujet!! c'est suffisant!!! lassez les femmes musumans pratiquent leurs religion comme elles veulent.Ce n'est pas une grande quetion!!! Nous somme des frères et nous duvons les respecter !
Intérêts de la France
Il est difficile pour l'homme de la rue ( lélecteur ) de comprendre que des instances françaises votent contre les intérêts du pays.
Comme il est incompréhensible que des associations puissent commettre des actes illégaux ( soutien des passeurs de clandestins )sans être poursuivies.
burga
très franchement il faut l'interdir, ça fait peur même lorsuq'on croise ces femmes, on dirait des fatômes.
débat
la france o français la france et une poubelles vivre la france
le voile
quand la démocratie s' étouffe par elle méme,etpeu métre en doute des fondements de libertées essentiel.pour un princie fondamentaliste
pas autre chose + urgent!! ,
pas autre chose + urgent!! , les saoudienne viennent habiller comme des gens normaux, c'est seulement dans leur pays qui sont comme cela, car il considere les pays nom musulman que infidele
moi je dis interdiction totale
ok si on l'est laisse faire ce qu'ils veulent,alors allons y maintenant soyins tous avec une cagoule sur le visage directement on verra ensuite ce qu'en dit le gouvernement.vu que je vois pas pourquoi on ne pourrait pas caché nos tete avec une cagoule si la loi est faite juste pour certaines personnes et d'autres qui font ceux qu'ils ou qu'elles veulent et que la loi dis amen .
pas autre chose + urgent!!
Pas assez de problémes en France--chomage--retraite--mal logés--
notre ou votre argent bien géré!!!!!!!!!!par des politiques payés à rien foutre---
quel fonctionaire verbalisera "une Saoudienne faisant des achats sur les Champs Elysées"!!!!!!
les musulman on en rien a
les musulman on en rien a faire du niqab cela concercne juste un minorité d'une minorité LOL après le fait que des femmes qui se cache par timidité ou autre devienne des bouc émissaire voilà quoi vouler pas les lapider nn plus déjà que bientot vous allez leur mettre des amendes et voir peut etre dans un future de la prison mdr (pays des droit de l'homme et de la femme selon ce qu'on represente et selon ce qu'on est voir selon l'intéret aussi)...
Que ce soit l'islam dont on
Que ce soit l'islam dont on parle beaucoup en ce moment, la religion chrétienne, juive ou autres, toutes ces religions ont besoin en France de limites claires instituées par des lois. (cest le cas depuis plus d'un siècle). Vous avez le droit de croire en ce que vous voulez mais il y a des limites à ne pas dépasser pour ne pas empiétée sur les valeur républicaines de laïcitée dans le domaine public notament.
On sait très bien comment fonctionne tout les extémismes religieux, ils ne comprennent que le baton, la carotte n'as jamais marché, vous leur donnez la main ils réclamme aussitot le bras.
Non il faut barrer la route à l'extrémisme radical tout net par une loi pour ne pas leur laisser de terrain d'expression. On voit ce que ça donne au royaume uni ou des imans prêche en pleine rue la destruction de l'occident. On voit encore ce que ça donne avec les créationnistes aux états unis qui rendent leur théorie obligatoire dans l'enseignement et vont mêmes jusqu'à vouloir interdire ou modifier certains enseignement scientifiques pour les faire corespondre à leur croyance ( évolution/biologie/physique etc)
En prennant ce chemin on pourrait tout aussi bien dans 20/30ans demander l'interdiction de l'avortement en France (comme c'est le cas aux usa).
Nous somme la patrie de la laïcitée et nous devons pousser ce concept encore plus loin quitte à déplaire au reste du monde afin de s'ériger en contre modèle; plutot que de connaitre des tentions communautaire, on efface nos différence dans le domaine public pour vivre ensemble en harmonie. Et pour une très rare fois j dirai un grand bravo à sarkosy et son gouvernement.
ps : je ne suis pas raciste ni du fn, je vote à gauche depuis toujours et je pense que la majoritée silencieuse des français qui n'est pas raciste non plus en a marre également de voir l'importance que prend le fait religieu dans notre sociétée.
Burqa : déjà illégale
Mais sacré bon sang de bonsoir, on ne promulgue pas une loi pour rien ! Il est strictement interdit de se cacher -que ce soit partiellement ou non- le visage en public hors des périodes de carnaval etc. Donc, la burqa ne doit pas être autorisée dans les lieux publics, dans la rue et ainsi de suite. En privé, c'est tolérable. POINT. On applique les règles comme ne savent pas faire nos concitoyens.
Quant aux anti-interdiction-de-burqa, sachez que la République défend toutes les religions tout en n'en promouvant aucune, tant que la pratique de ces religions ne trouble pas l'ordre public. Or, comme dit plus haut, le port de la burqa est contre l'ordre public (pour des raisons diverses : plan vigipirate par exemple), donc son interdiction n'est en aucun cas une attaque envers l'Islam, mais une simple application des lois édictées.
le voile
Y'en a marre de faire couler autant d'encre sur ce sujet ,nous ne sommes pas en Arabie saoudite que je sache !
Il y a tant de problèmes hautement urgents à régler, nous seriner
constamment.Ils n'ont rien d'autres à faire les politiques ????
Payer à rien foutre! Qu'ils s'occupent du chômage, de la misère,des finances qui s'écroulent ,de la retraite et j'en passe!
encore plus d'argent jeter
encore plus d'argent jeter par les fenêtre en ces temps de crise me semble que je paie des impots pour d'autre préocupation bocoups plus vital a nos vie....
LA BURQA
OUI, IL Y A UNE SOLUTION QUI S'IMPOSERA AU cCONSEIL D'ÉTAT, AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. CELA S'APPELLE UN RÉFÉRENDUM. LE PEUPLE FRANÇAIS A CETTE OCCASION FAIT CONNAITRE SON CHOIX. ET RIEN NE PEUT S'Y OPPOSER. QUAND À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, IL EN IRAIT D'UN CONFLIT AVEC L'UNE DES 2 GRANDES PUISSANCES EUROPÉENNES, FONDATRICE DE L'EUROPE. SE SERAIT INTERESSANT À SUIVRE.
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