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FRANCE

La déchéance de la nationalité, une procédure rare et très encadrée

Vidéo par France 2 , Stéphanie DE SILGUY

Texte par Perrine MOUTERDE

Dernière modification : 26/04/2010

Ni le délit de polygamie ni celui de fraude aux prestations sociales ne permettent de déchoir un homme de sa nationalité. Un débat soulevé par Brice Hortefeux il y a quelques jours ; ce matin, Éric Besson évoque la possibilité de modifier la loi...

Liès Hebbadj risque-t-il d'être déchu de sa nationalité française ? L'homme est sous les feux de la rampe, par ricochet, depuis que sa femme a alerté les médias sur sa condamnation, début avril, pour avoir conduit alors qu'elle portait un niqab. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a émis l'hypothèse, vendredi, que celui-ci, né à Alger et naturalisé en 1999, soit déchu de sa nationalité française. En cause : sa polygamie et des fraudes aux attestations sociales présumées, et le fait qu'il appartienne à la mouvance radicale du Tabligh, un mouvement qui prône une interprétation littéraliste de l'islam.

"On pourrait concevoir une évolution législative"

"Est-ce que l'on peut et est-ce que l'on doit prononcer la déchéance de la nationalité française, c'est-à-dire lui retirer la nationalité française qu'il a acquise par mariage ? s'interrogeait, ce matin, le ministre de l'Immigration, Éric Besson, sur RTL. Aujourd'hui, est-ce possible sur la base de l'article 25 du code civil ? C'est très controversé. J'ai rencontré des experts, certains m'ont dit oui, certains m'ont dit non", a-t-il déclaré.

La question de la déchéance de la nationalité est pourtant très clairement encadrée par la loi.

Comment peut-on être déchu de sa nationalité ?

La déchéance de la nationalité est décidée par décret, après avis conforme du Conseil d'État. Elle est encadrée par l'article 25 du code civil, qui prévoit cinq cas pour lesquels un individu peut être déchu de la nationalité française. Il faut notamment qu'une personne ait été condamnée "pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme", ou qu'elle se soit livrée "au profit d'un État étranger à des actes préjudiciables aux intérêts de la France".

Plusieurs restrictions existent néanmoins :
- Cette décision ne doit pas le rendre apatride - en clair, il doit avoir une double nationalité.
- Les faits reprochés doivent avoir eu lieu avant l'acquisition de la nationalité française, ou dans un délai de dix ans à partir de cette acquisition.

Liès Hebbadj risque-t-il d'être déchu de sa nationalité ?

Ni la polygamie ni la fraude aux allocations sociales, si ces délits étaient avérés, ne peuvent entraîner la déchéance de la nationalité. D'autre part, Liès Hebbadj a été naturalisé en 1999, il y a plus de dix ans.

En revanche, la naturalisation de Liès Hebbadj pourrait être annulée s'il est avéré qu'il était déjà marié civilement au moment de sa naturalisation par mariage, en 1999. Il aurait donc obtenu sa naturalisation "par mensonge ou par fraude", selon l'article 26-4 du code civil. Dans ce cas, la déchéance peut être prononcée sur avis conforme du Conseil d'État "dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude". "Dans la jurisprudence, certaines personnes se sont vues retirer leur nationalité parce qu'elles avaient caché leur seconde épouse au moment de leur naturalisation", précise Me Rabah Hached, avocat spécialisé en droit des étrangers.

Le fait d'être marié civilement ou pacsé à plusieurs personnes est puni d'un an de prison et de 45 000 euros d'amendes, selon l'article 433-20 du code civil. "La polygamie, c'est le fait d'être marié civilement avec plusieurs femmes", explique Me Rabah Hached.

La polygamie concerne quelque 180 000 personnes en France, adultes et enfants compris, soit moins de 0,3 % de la population, selon un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme de 2006.

"A ce que je sache, les maîtresses ne sont pas interdites en France, ni par l'islam. Peut-être par le christianisme, mais pas en France", s'est défendu Liès Hebbadj. "Avoir une épouse et entretenir des relations avec des concubines ou des maîtresses, ou être marié religieusement à plusieurs femmes n'est pas répréhensible. En France, il n'y a pas de polygamie de fait", explique Maître Hached. 

A la mairie de Rezé, où il habite, aucun acte de mariage n'a été retrouvé dans les registres municipaux, selon un porte-parole de la mairie.

Y a-t-il eu des précédents ?

"Les cas de déchéances de nationalité sont très rares", assure Maître Hached. En 2006, un homme poursuivi pour préparation d'actes terroristes a été déchu de la nationalité française. En 2008, ce fut le cas d'un imam dont les prêches radicaux ont été jugés susceptibles d'attenter à la sécurité nationale.

Le code civil pourrait-il être modifié ?

C'est ce qu'a laissé entendre Éric Besson, lundi matin. "Si le peuple français considère qu'on ne peut pas frauder dans ces conditions - polygamie, fraude aux prestations sociales -, et bien à ce moment là, sous l'arbitrage du président de la République et du Premier ministre, on pourrait très bien concevoir une évolution législative. En clair, il y a un certain nombre de textes qui pourraient servir de véhicule pour une adaptation législative", a-t-il déclaré sur RTL.

"Pour modifier la loi, il faut qu'un projet de loi soit déposé, que les deux chambres l'adoptent... Cela prend des mois et des mois, rappelle Maître Rabah Hached. Entre l'effet d'annonce face à une situation donnée, et la réponse réelle, du temps peut passer. Une telle modification renforcerait la stigmatisation de certaines populations, on n'a pas besoin de ça."

Première publication : 26/04/2010

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