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EUROPE

La Cour fédérale de justice rend un jugement favorable à l'euthanasie passive

Texte par Dépêche

Dernière modification : 25/06/2010

La Cour fédérale de justice, la plus haute instance juridique allemande, a renforcé vendredi le droit à l'euthanasie passive. Dans un jugement appelé à faire jurisprudence, elle estime que l'interruption de soins n'est pas condamnable.

AFP - La justice allemande a renforcé vendredi le droit à l'euthanasie passive, en estimant que l'interruption de soins maintenant en vie un malade contre son gré n'était pas punissable.

Dans un jugement très attendu et appelé à faire jurisprudence, la Cour fédérale de justice, plus haute instance juridique allemande, a acquitté un avocat qui avait conseillé à une femme de couper la sonde alimentaire maintenant sa mère en vie depuis cinq ans.

Or la malade septuagénaire avait expressément demandé à ne pas être maintenue en vie artificiellement.

L'avocat avait été condamné à neuf mois de prison avec sursis mais la fille de la victime avait été acquittée, le tribunal estimant à l'époque qu'elle avait été "induite en erreur" par son avocat.

En octobre 2002 Erika Küllmer, 71 ans, était tombée dans le coma à la suite d'une hémorragie cérébrale

Placée dans un hospice, elle ne survivait que grâce à une sonde gastrique qui lui permettait de recevoir des produits de nutrition et de l'eau. Avant son accident, Mme Küllmer avait oralement émis le souhait de ne pas être maintenue en vie artificiellement.

Mais la direction de l'hospice avait refusé de suivre le médecin, qui voulait interrompre l'alimentation artificielle.

Elle invoquait un devoir moral pour ne pas laisser cette patiente mourir de faim et de soif.

Finalement, en décembre 2007, sa fille et son fils avaient décidé de couper la sonde alimentaire. La victime était morte quelques jours plus tard "de mort naturelle", selon l'autopsie, après toutefois avoir été transportée à l'hôpital sur décision de l'hospice et s'être vue placer une nouvelle sonde.

Son fils s'est suicidé par la suite. Sa fille et son avocat avaient été poursuivis en justice, et bien que le ministère public ait réclamé l'acquittement, l'avocat avait été condamné.

La Cour avait estimé que l'alimentation artificielle de la patiente, malgré les indications contraires du médecin, constituait certes "une blessure corporelle". Mais couper sa sonde relevait selon elle de l'homicide volontaire.

Première publication : 25/06/2010

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