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FRANCE

Financement des partis politiques, que dit la loi française ?

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 06/07/2010

Le financement de la vie politique en France est régi par un corpus de textes qui n'a cessé de s'étoffer au gré des nombreux scandales politico-judiciaires qui ont marqué ces 20 dernières années.

Au fil des affaires qui ont ébranlé la vie politique de la Ve République, plusieurs textes sont venus encadrer le financement de la vie politique. Aujourd’hui, la collecte de fonds, aussi bien pour les partis politiques que les candidats à une élection présidentielle est régie par un corpus législatif plusieurs fois modifié depuis 1988.

- Fonds privés. Les partis politiques ne sont pas autorisés à recevoir plus de 7 500 euros par an et par personne privée. Un don supérieur à 152 euros doit être effectué par chèque. Mais la principale source de financement privé des partis politiques provient des cotisations des adhérents qui représentaient, en 2008, 35 % des ressources des formations politiques françaises.

Les candidats à une élection présidentielle sont autorisés à disposer de ces fonds auxquels peuvent s'ajouter des dons de personnes privées d’un maximum de 4 600 euros par personne et par an.


- Interdiction des dons de personnes morales. Depuis 1995 et en réponse aux affaires dans lesquelles des entreprises avaient largement arrosé des partis politiques, les personnes morales n’ont plus le droit de subventionner un parti politique ou un candidat à une élection.


- Aide publique.
Chaque année, les partis politiques reçoivent une aide de l’État en fonction de deux facteurs, appelés "fractions". Une première "fraction" dépend du résultat obtenu par un parti lors des dernières législatives. L’autre est alloué en fonction du nombre de députés dont dispose la formation politique à l'Assemblée nationale. Cette aide représente plus de 40 % des fonds des partis. En 2007, 50 formations politiques ont ainsi pu se partager 70 millions d’euros.

Lors d'une élection présidentielle, l’État s’engage à rembourser un vingtième du plafond des dépenses autorisées. Les candidats qui réussissent à dépasser les 5 % de suffrages sont remboursés de la moitié des fonds engagés. En 2007, ce plafond était de 16 millions pour un candidat du premier tour et 21,5 millions pour les deux " finalistes".

Première publication : 06/07/2010

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