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EUROPE

Bruxelles hésite à ouvrir une procédure d'infraction contre la France

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 29/09/2010

Les commissaires européens restent divisés sur la conduite à tenir à l'égard des autorités françaises, dont la politique menée à l'encontre des Roms pourrait faire l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour européenne de justice.

 La France a-t-elle mal transposé la directive européenne de 2004 sur la libre circulation ? L’a-t-elle appliqué de manière discriminatoire dans le très polémique dossier des expulsions des Roms ? C’est à ces deux questions que doivent répondre, ce mercredi, les 27 commissaires européens. Ils doivent décider si oui ou non la Commission engagera une ou plusieurs procédures d’infraction contre la France devant la Cour européenne de justice.

La commissaire à la Justice, la Luxembourgeoise Viviane Reding, très remontée contre la politique d’expulsion des Roms menée par le gouvernement français, doit démontrer à ses collègues le bien fondé de l'ouverture d'un contentieux.

Quels sont les scénarios envisageables ?

Trois cas de figure sont possibles, explique Kattalin Landaburu, correspondante de FRANCE 24 à Bruxelles. Bruxelles peut décider de renoncer à poursuivre la France sur les deux questions, ou engager les deux procédures d’infraction.

Une solution intermédiaire consisterait à poursuivre la France simplement pour mauvaise transposition de la directive de 2004 sur la libre circulation, et non pour discrimination à l’égard des Roms. Une façon d’apaiser les tensions, tout en permettant à Bruxelles et Paris de sortir de ce dossier la tête haute. D’autant qu’une quinzaine de pays pourrait être au final concernée par une procédure d’infraction pour non-transposition. Ce qui "permettrait de noyer le poisson", affirme Kattalin Landaburu.

Que risque la France ?

La France "ne risque pas grand-chose à part une réprimande publique", analyse la journaliste. "Plusieurs étapes sont prévues avant qu’un pays puisse être sur le banc des accusés de la Cour européenne de justice et dans ce laps de temps, le pays a le temps de se conformer aux exigences européennes et c’est ce qui normalement devrait se passer."

Pas sûr en outre que la Commission puisse l’emporter au final. "Je pense que devant la Cour de justice, la France plaiderait bien son dossier", explique Jean-Dominique Giuliani, président de la fondation Robert Schuman. En ce qui concerne la mauvaise transposition de la directive, "je ne vois pas sur quelles bases juridiques la Commission pourrait poursuivre la France, sauf sur tel ou tel point de détail", estime-t-il.

Concernant l’accusation de discrimination, une pratique interdite par le droit communautaire, la Commission pourrait baser ses accusations sur la fameuse circulaire du 5 août qui appelait à démanteler en priorité les campements roms. "Mais cette circulaire ne s’applique plus", rappelle Jean-Dominique Giuliani, pour qui la "Commission est très embarrassée" dans ce dossier.

Première publication : 29/09/2010

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