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Bruxelles lance une procédure d'infraction contre Paris dans le dossier des Roms
Bruxelles a décidé de lancer une procédure d'infraction contre Paris dans le cadre du dossier des Roms, a annoncé Viviane Reding, commissaire à la Justice, sur France 24. La France, elle, se félicite de ne pas être poursuivie pour discrimination...
La Commission européenne a pris mercredi la décision de principe d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, a annoncé la commissaire à la Justice, Viviane Reding.
"Nous avons décidé de lancer une procédure d'infraction", a déclaré à Bruxelles Mme Reding à la chaîne de télévision française France 24.
La raison retenue est que "la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales" prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de
2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne.
Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de roms roumains et bulgares par la France.
"La Commission a pris la décision politique aujourd'hui de lancer la procédure d'infraction pour non transposition" de la législation, a précisé à l'AFP une source européenne. "La décision formelle sera prise en octobre, sauf si la France d'ici là répond favorablement" aux reproches de Bruxelles, a-t-elle ajouté.
La France, par la voix du Quai d'Orsay (ministère des Affaires étrangères), s'est pour sa part félicitée de ne pas avoir été mise en cause pour discrimination par la Commission européenne pour sa politique d'expulsions des Roms. Et s'est dit prête à fournir davantage d'informations à Bruxelles...
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Commentaires (8)
Ca doit etre un signal
On ne peut que saluer la rigueur et la fermete de Mme Reding! C'est une personne qui dans notre siecle devra compter! Le droit doit l'emporter sur les derives autoritaires. Aussi bien dans l'Union Europeenne que dans le reste du monde!
question de légalité
UE ou pas les expulsés étaient en totale infraction avec la loi française donc leur expulsion vers leur pays d'origine est tout à fait justifié.
a quant une procédure d'infraction contre la commission européenne qui bafoue à chacune de ses directives l'article II du traité de Rome :
Article 2.
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit.
tout le contraire de ce qui se passe aujourd'hui au sein de l'UE
Donc réponse à Guimousse
Il serait surprenant que tout ce qui s´appelle Rom soit en situation irrégulière et puis désolé même dans son bon droit l´Etat se doit, ne serait-ce que pour l´éthique, d´y mettre la manière car à mes yeux un enfant reste un enfant et je n´insisterai pas.
Rom
Mme REDING : que fait la commission si des roms s'installent dans mon jardin ?
Réponse à Kendor
Tout d'abord, les droits des citoyens sont respectés en France. Ensuite les populations de roms font parties de l'Union Européenne et ils sont donc eux aussi soumit au droit Européens comme au droit français lorsqu'il ce trouve en France.
Mais, puisqu'il y a toujours un "mais" vous n'avez certainement pas sus lire entre les lignes !
En effet le fait d'expulser des populations et de les renvoyer dans leur pays d'origine est totalement légal (même s'il s'agit de population issues de l'UE). Ceci est légal lorsque ces populations telles que les roms sont en France depuis plus de 3 mois et n'ont pas de titre de séjour et n'ont pas de travail !
Pour conclure, les roms ont le droit de venir en France et même d'y rester à la condition qu'ils n'y restent pas plus de 3 mois sans trouver de travail. Si ils trouvent un travail et qu'ils veulent donc rester ils doivent demander un titre de séjour.
Réponse à Kendor
Tout d'abord, les droits des citoyens sont respectés en France. Ensuite les population de roms font parties de l'Union Européenne et ils sont donc eux aussi soumit au droit Européens comme au droit français lorsqu'il ce trouve en France.
Mais, puisqu'il y a toujours un "mais" vous n'avez certainement pas sus lire entre les lignes !
En effet le fait d'expulser des populations et de les renvoyer dans leur pays d'origine est totalement légal (même s'il s'agit de population issues de l'UE). Ceci est légal lorsque ces populations telles que les roms sont en France depuis plus de 3 mois et n'ont pas de titre de séjour et n'ont pas de travail !
Pour conclure, les roms ont le droit de venir en France et même d'y rester à la condition qu'ils n'y restent pas plus de 3 mois sans trouver de travail. Si ils trouvent un travail et qu'ils veulent donc rester ils doivent demander un titre de séjour.
unionsovietoide européenne
La camarade neosovietique Reding n est pas contente va -t elle envoyer les tanks de Bruxelle .
L´acte démocratique a enfin
L´acte démocratique a enfin raison du despotisme brumeux sarkozyen. Ubu se devrait de s´expulser lui-même et que la France redevienne un état où le droit du citoyen se respecte. Je remercie la Commission Européenne pour son équité.
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