- Commission européenne - Roms - Union européenne
"Les procédures d'infraction aboutissent rarement à une condamnation"
La Commission européenne a l'intention d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France. Le manque de garanties pour les citoyens en cas de reconduite à la frontière et l'aide au retour humanitaire seraient dans le collimateur de Bruxelles.
Après des mois de vifs débats sur la politique d'expulsion des Roms menée par Paris, la Commission européenne a mis la France en demeure, mercredi. Si elle ne transpose pas "complètement" en droit national la directive de 2004 sur la libre circulation des citoyens européens dans l'Union d'ici au 15 octobre, une procédure d'infraction sera ouverte à son encontre. En revanche, Bruxelles a choisi de ne pas mettre en cause Paris pour discrimination.
Selon les experts, cette procédure devrait cependant avoir très peu d'impact sur le droit français ou sur la politique d'expulsion du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Décryptage.
- Qu'est-ce qu'une procédure d'infraction ?
Gardienne des traités européens, la Commission veille à ce que le droit communautaire soit correctement mis en oeuvre par les États membres. Lorsqu'elle constate le manquement d'un État à ses obligations vis-à-vis du droit de l'Union, elle peut engager une procédure administrative appelée "procédure d'infraction".
"La Commission ouvre très fréquemment de telles procédures, presque tous les jours, notamment dans le domaine économique", précise Serge Slama, maître de conférence en droit public à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne. "Mais très peu aboutissent à une condamnation."
"L'idée d'une procédure d'infraction n'est pas de sanctionner mais d'instaurer un dialogue avec l'État concerné pour mettre fin au manquement constaté", ajoute Jean-Sylvestre Bergé, professeur de droit à l'université de Paris Ouest-Nanterre la Défense et co-directeur du Centre d’études juridiques européennes et comparées. "C'est un traitement négocié, et non policier."
|
- La Commission menace d'engager une procédure pour "non respect de la législation de l'Union européenne". Pourquoi ?
La Commission européenne a estimé que la France n'avait pas transposé "complètement" la directive sur la libre circulation de 2004, qui codifie le droit de circulation et de séjour des citoyens européens dans l'Union. Selon Serge Slama, deux points de la législation française pourraient être visés par la Commission :
1. D'abord, le manque de garanties procédurales au moment de l'éloignement.
Il existe en France deux types de procédures d'expulsion : les arrêtés de reconduite à la frontière (ARF) et les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Deux motifs principaux peuvent justifier ces décisions : le trouble à l'ordre public ou, pour les personnes présentes sur le territoire depuis plus de trois mois, la charge déraisonnable sur l'assistance sociale.
S'il existe une procédure contradictoire dans les situations d'OQTF, ce n'est pas le cas pour les reconduites à la frontière. En l'absence de garanties procédurales, le citoyen n'a souvent pas connaissance des motifs conduisant à son expulsion, n'a pas le temps d'organiser son départ...
2. Ensuite, l'aide au retour humanitaire, qui serait une procédure d'expulsion déguisée.
Les motifs d'expulsion sont limités par le droit français. Or, depuis 2007, l'aide au retour humanitaire (ARH) est massivement utilisée. Elle prévoit que les citoyens reçoivent environ 300 euros s'ils acceptent de rentrer volontairement chez eux. "L'ARH n'a aucune base légale, affirme Serge Slama. Elle existait avant 2007, mais ne concernait alors que quelques centaines de personnes par an. C'est Brice Hortefeux, à son arrivée au ministère de l'Intérieur, qui l'a remise au goût du jour. En 2007, elle a concerné 3 000 personnes, puis quelque 10 000 les années suivantes." Près de 30 000 Roms ont ainsi été reconduits dans leur pays, au titre de l'ARH, depuis janvier 2007.
"La Commission pense peut-être que derrière le caractère présumé volontaire de cette ARH se cache une mesure d'expulsion qui ne dit pas son nom, présentant un caractère discriminant et n'offrant aucune garantie", poursuit Serge Slama. "Souvent, on dit aux gens que ce sera soit le commissariat, soit l'avion..."
- Pourquoi la Commission ne va-t-elle pas lancer de procédure pour "discrimination" ?
Pour les experts, il s'agit avant tout d'un recul politique. "Le fait d'attaquer sur la non-transposition de la directive est, pour la Commission, un moyen élégant, politiquement correct, de mettre en cause la France", estime Jean-Sylvestre Bergé. "C'est une façon de dédramatiser le débat."
"La Commission n'a pas voulu taper trop fort sur Paris ; José Manuel Barroso, président de la Commission, a choisi l'accalmie", renchérit Serge Slama. C'est une décision critiquable, il y avait des arguments juridiques solides pour plaider dans le sens de la discrimination, notamment avec la circulaire du 5 août. Seule la France a été pointée du doigt pour ça, même si d'autres pays, comme l'Italie par exemple, ont des pratiques similaires."
- Que va-t-il se passer maintenant ?
Le gouvernement de Nicolas Sarkozy a jusqu'au 15 octobre pour apporter des réponses aux demandes de la Commission. "La France fournira bien entendu, comme elle l’a fait jusqu’ici, toutes les informations nécessaires", a souligné le porte-parole français, jeudi.
Si, après deux allers-retours entre Bruxelles et Paris, la Commission n'est toujours pas satisfaite des réponses françaises, elle pourra alors engager une procédure d'infraction. Celle-ci peut ensuite conduire à une saisine de la Cour de justice, qui constatera les manquements. "Le pire scénario serait une condamnation de la Cour de justice, obligeant Paris à payer une amende", estime Jean-Sylvestre Bergé. Un scénario toutefois hautement improbable : la très grande majorité de ces procédures, qui s'étalent sur plusieurs années, n'aboutissent pas, les États préférant se plier aux requêtes de la Commission.
En conséquence, la politique d'expulsion menée par Paris à l'égard des Roms ne devrait pas être infléchie. "Pour répondre aux critiques de la Commission, Éric Besson a déjà prévu de supprimer la procédure de reconduite à la frontière dans le projet de loi sur l'immigration, étudié en ce moment à l'Assemblée. Il n'existera plus que l'OQTF, qui sera appliquée avec ou sans délai. Et en contrepartie, le projet prévoit d'élargir les motifs d'expulsion."
Sur le même sujet
Quand voisins et policiers grecs se donnent la main pour tabasse
L'activité de mon réseau
Commentaires (3)
mafia
sorton de cette europe pourrie et reston maitr chez nous pas de lecon a recevoir une vrai connerie cette europe sortons de ce bourbier geron nos problèmes seule que chacun s'occupe de ces affaires!!!!!!
mafia
sorton de cette europe pourrie et reston maitr chez nous pas de lecon a recevoir une vrai connerie cette europe sortons de ce bourbier geron nos problèmes seule que chacun s'occupe de ces affaires!!!!!!
Raté Madame Reding
RATÉ MADAME REDING !
Raté Madame Reding votre manœuvre de camouflage des carences inqualifiables de la Commission Européenne en matière d’Aide Publique au Développement (Voir ci-dessous.
Souhaitons que la vérité soit bientôt faite et que vous et la Commission apparaissent enfin sous leur vrai jour.
ILS ONT FAIM !
Ils ont faim Madame Reding ! Et la Commission Européenne dont il est dit que vous êtes un poids lourd indéboulonnable, n’a absolument rien fait depuis maintenant des décennies pour respecter à leur égard ce droit fondamental, imprescriptible et inaliénable, dont il serait bon qu’il fut le premier pour lequel vous devriez vous battre, qui est celui de tout être humain de pouvoir s’alimenter et de vivre dignement dans ses meubles, sans être obligé d’aller mendier la nourriture de sa famille à l’étranger.
Ils ont faim Madame Reding ces millions d’êtres humains que vous oubliez volontairement dans la défense de leur premier droit fondamental.
Ils ont faim Madame Reding ces millions d’êtres humains des pays du tiers monde ou des pays ex-communistes où la Commission Européenne a englouti des milliards en pure perte, pour les aider : pour les premiers à finir ce que nous avions entrepris pour leur développement avant d’être chassés, et pour les autres à réparer les immenses dégâts du communisme.
Ils ont faim Madame Reding les premiers, encore plus que lorsque nous sommes partis, parce que l’aide que vous auriez dû leur apporter depuis a été ruineuse pour nous et inefficace pour eux, et les a tous ramenés dans une situation de famine, leur pays étant incapable d’assurer le minimum d’autosuffisance alimentaire.
Ils ont faim Madame Reding et sont condamnés depuis des années à recourir à la charité publique infamante, celle du programme alimentaire mondial, ou pour une infime minorité à venir encore une fois chercher chez nous dans des conditions déplorables ce que nous étions en train de mettre en place chez eux lorsque nous avons été chassés.
Ils ont faim Madame Reding les autres, parce que les actions imbéciles, lamentables, stupides, inqualifiables devrais-je dire, menées dans les Pays de l’Est au titre des programmes PHARE ou TACIS ont ramené l’économie de ces pays à un niveau plus bas que ce qu’il était pendant la période communiste.
Ils ont faim Madame Reding au point qu’une très infime minorité des plus malheureux, de Bulgarie et de Roumanie entre autres, sont obligés de venir mendier chez nous parce que vous n’avez pas su faire respecter les droits fondamentaux du citoyen dans leur pays d’origine.
Ils ont faim Madame Reding, mais au lieu de faire en sorte que tous sans exception soient correctement nourris, soignés et éduqués dans leur pays, vous exploitez cette misère à des fins politiques, et entendez régler un compte à des pays qui ne pouvant accueillir toute la misère du monde, entendent n’en accueillir aucune, et préfèreraient que le problème fut réglé dans le pays de ces malheureux, au risque sinon qu’ils restent de perpétuels mendiants errants.
Ils ont faim Madame Reding et nous aurons très vite tous faim avec eux, parce que vous, les poids lourds de l’Union Européenne, avez lamentablement fait exploser, désintégré nos systèmes de production agricole dont vous ne supportiez pas, par jalousie maladive, que la France en possédât le plus exemplaire.
Ils ont faim parce que le sinistre Sicco Mansholt nouveau fléau de Dieu, et sans doute l’une de vos références dont vous devez être fière, à réduit à néant cette culture rurale ancestrale, celle de la France en priorité, qui faisait que nous pouvions tous accéder à ce droit fondamental de la nourriture voire aider les plus pauvres que nous.
Ils ont faim Madame Reding, Non ! Pas ces chefs d’Etats ou fonctionnaires européens bien nourris et parfaitement endimanchés, qui pour les premiers préférèrent, il y a peu, les pitreries de Copenhague au Sommet de la FAO à Rome, afin de ne pas entendre l’appel de ces affamés.
Ils ont faim Madame Reding ,pendant que vous palabrez et ergotez, tous ces petits enfants nus, qui tout près de chez nous meurent au rythme de dizaines par minute en nous jetant ce regard bouleversant de dignité où reste une toute petite lueur d’espoir.
Réagir à cet article