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EUROPE

L'UE ne donne pas suite à sa procédure d'infraction contre la France

Vidéo par FRANCE 24

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 19/10/2010

La Commission européenne, qui s'est réunie ce mardi pour statuer sur une éventuelle procédure d'infraction contre la France dans le cadre du durcissement de sa politique à l'égard des Roms, a finalement décidé de ne pas poursuivre Paris.

La Commission européenne ne lancera finalement pas de procédure d’infraction contre la France pour sa politique de renvoi massif de Roms depuis le mois d’août. La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a jugé suffisantes les garanties apportées vendredi dernier par Paris. La décision finale a été prise en début d’après-midi, ce mardi, par l'ensemble des 27 commissaires.

Sans même attendre l’issue de la réunion, le chef de l'État français, Nicolas Sarkozy, s'est déclaré "très heureux" que "la raison ait triomphé".

Le bras de fer entre la Commission européenne et le gouvernement français a perdu de sa consistance au fil des semaines. On est loin des échanges musclés de la mi-septembre, quand la presse française avait dévoilé l'existence d'une circulaire signée du directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux datée du 5 août. Le texte  ciblait "en priorité" le démantèlement des "campements de Roms". Il avait suscité un tel tollé - la réaction de Viviane Reding avait notamment été très violente - que Paris avait été contraint de l'annuler.

Le 29 septembre dernier, Bruxelles avait sommé la France d’apporter des preuves montrant qu'elle allait appliquer à la lettre la législation européenne de 2004 sur la liberté de circulation des citoyens européens, la menaçant de déclencher une procédure d’infraction auprès de la Cour européenne de Justice.

Assurer une procédure contradictoire lors du renvoi de Roms

Le texte de 2004 porte sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne. Il impose des garanties procédurales strictes lors du renvoi, par des États membres, de citoyens européens dans leur pays d'origine. Or, pour l'heure, en France, les arrêtés de reconduite à la frontière (ARF) n'y sont pas conformes.

Mercredi dernier, le ministre de l’Immigration, Éric Besson, avait déclaré sur Public Sénat : "Puisqu'elle [la Commission européenne] a un doute sur la transposition de la directive 2004/38 [sur la libre circulation des citoyens de l'UE], nous allons adapter notre législation pour tenir compte de ses remarques". Il avait notamment évoqué la possibilité de faire des ajouts à la loi sur l’immigration qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale mais qui doit encore passer devant le Sénat. "Vraisemblablement en décembre ou au début du mois de janvier", avait ajouté le ministre, sans précisé cependant la teneur de ces ajouts.

Discrimination

En revanche, un second dossier, lui, n’est pas tout à fait refermé : les poursuites pour discrimination. Fin septembre, la Commission européenne avait pris soin de séparer les deux questions : celle, purement législative, de la transposition du droit européen ; et celle, plus politique, de la discrimination envers les Roms.

Sur ce dernier point, Viviane Reding compte bel et bien poursuivre son enquête. À la fin du mois de septembre, elle avait ainsi déclaré sur France 24 que le dossier de la discrimination "n’[était] pas clos" et avait réfuté l’idée d’un "compromis".

Toutefois, aucune menace de procédure d'infraction n'est brandie dans ce volet du dossier et la volonté est à présent clairement à l'apaisement. Selon l’AFP, le cabinet de Viviane Reding a même été placé sous tutelle, le portefeuille étant politiquement très sensible…

Première publication : 19/10/2010

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