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Economie

Le bouclier fiscal et l'ISF dans la ligne de mire de la Commission européenne

Texte par Dépêche

Dernière modification : 28/10/2010

La Commission européenne a officiellement demandé au gouvernement français de modifier partiellement le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune. La France dispose de deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen.

AFP - La Commission européenne a demandé jeudi à la France de modifier partiellement sa législation sur le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), afin de se mettre en conformité avec les principes du droit européen.

Bruxelles, gardiens des traités dans l'UE, a envoyé à Paris un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. La France dispose maintenant d'un délai de deux mois pour modifier sa législation, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.

La Commission ne conteste pas le principe du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50% des revenus d'un contribuable. Mais elle estime que "certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul", explique-t-elle dans un communiqué dont l'AFP a pris connaissance.

Dans le détail, Bruxelles conteste le fait que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, quand bien mêmes elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France. Cette limitation "va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs", juge-t-elle.

La Commission conteste par ailleurs l'application du dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF, qui a pour but d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal.

"L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France", explique la Commission.

Première publication : 28/10/2010

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