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Les familles des victimes vont porter plainte contre Chirac et Villepin
Les familles des victimes de l'attentat de Karachi vont porter plainte contre l'ex-président de la République et l'ancien ministre des Affaires étrangères pour "mise en danger de la vie d'autrui" et "homicide involontaire".
AFP - Des familles de victimes de l'attentat de Karachi vont porter plainte contre Jacques Chirac et Dominique de Villepin pour "mise en danger de la vie d'autrui" et "homicide involontaire", a annoncé vendredi à l'AFP leur avocat, Olivier Morice.
Ces familles ont chargé leur avocat de porter plainte à Paris pour ces chefs. Elles ont pris cette décision après qu'un ancien PDG d'une société de commercialisation de matériels militaires, la Sofresa, eut révélé jeudi devant le juge Renaud Van Ruymbeke qu'un cadre des Directions des constructions navales (DCN) lui avait fait part de "risques pour ses personnels" en cas d'interruption du versement de commissions.
Ces déclarations intéressent au plus haut point les familles de victimes de l'attentat de Karachi (Pakistan) en mai 2002 puisque la justice suit depuis plus d'un an la piste de représailles pakistanaises à l'arrêt, décidé par M. Chirac, du versement de commissions sur la vente de sous-marins Agosta promises par le gouvernement d'Edouard Balladur.
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"On a privilégié l'arrêt d'un contrat, au risque de sacrifier le personnel", a déploré Me Morice.
"Notre plainte va viser le cheminement menant à la décision d'arrêter les commissions, elle vise Jacques Chirac, Dominique de Villepin, Michel Mazens (ancien PDG de la Sofresa, ndlr) et Dominique Castellan (ancien PDG de la branche internationale de DCN)", a précisé Me Morice.
Au cours de son audition, révélée vendredi par le site d'informations Mediapart, M. Mazens a fait part au juge des risques qui pesaient sur le personnel de DCN en cas d'arrêt des commissions, décidé en 1995 par M. Chirac.
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Commentaires (3)
Karachi , il y a un prisntemps Arabe et un Eté Français
A chacun de moissonner ce qu'il a semmé , la justice est la seulle garante du bâtage pour comparer les grainnes , wang .
ETUDES
Toutes mes études réalisées sur un grand nombres d'hommes d'états montrent qu'ils ne sont pas très propres ils ne se lavent pas les mains, elles sont noires.Une fois de mémoire ont m'a reproché de faire référence à la .....et pourtant sur le sujet que je commentais aujourd'hui mon commentaire d'après mon étude sur...est juste.
Conseil Constitutionnel
Le Président du Conseil Constitutionnel, Jean Louis Debré se "trompe". Ou alors.....
19 Novembre 2010 Par camel mekrez
Le Président Jean Louis Debré avance, dans le cadre de l'affaire Karachi, qu'il ne peut pas ouvrir les archives du Conseil Constitutionnel au juge d'instruction chargé de l'enquête sur la mort en 2002 de 11 français qui travaillaient à la construction de 3 sous- marins pour le Pakistan. Il s'appuie sur la Loi organique de 2008 pour refuser de livrer les délibérés des comptes de campagnes pour l'élection présidentielle de 1995 et notamment ceux de Balladur dont certains rapporteurs ont mis des sérieuses réserves. Pourtant, l'article 2 de la Loi organique de 2008 indique bien "article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2009 ". Donc, tous les éléments antérieurs à la publication de cette loi organique (Décision n° 2008-566 DC du 09 juillet 2008) ne sont bien évidemment pas concernés par cette dernière.
Décision n° 2008-566 DC du 09 juillet 2008 (source Conseil Contitutionnel)
Loi organique relative aux archives du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi relative aux archives, adoptée par le Parlement le 1er juillet 2008 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement de l'article 63 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ;
2. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel ; qu'il rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour ; que son article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2009 ;
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