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FRANCE

Pourquoi des villes préfèrent l'amende à la construction de logements sociaux

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 20/12/2010

Dix ans après le vote de la loi dite SRU, qui impose aux municipalités un quota de 20% de logements sociaux, de nombreuses communes françaises préfèrent payer une amende plutôt que de respecter leurs obligations. Explications.

Ce que dit la loi dite SRU

Le 13 décembre 2000, la loi solidarité et renouvellement urbain était votée. Elle imposait aux communes de plus de 3 500 habitants – 1 500 habitants en région parisienne - un quota de 20% de logements sociaux. Objectif : répondre à la crise du logement et favoriser la mixité sociale. Les villes n’atteignant pas ce chiffre avaient 20 ans pour se mettre en conformité. Faute de quoi, elles doivent s’acquitter d’une amende.

Le bilan, dix ans après

Une décennie après le vote de la loi, de nombreuses communes n’ont fait aucun effort pour étoffer la présence de logements sociaux sur leurs territoires alors qu’il en manque actuellement, selon la Fondation Abbé Pierre, de 500 000 à 900 000. En 2009, d'après des chiffres publiés ce lundi par le quotidien Libération, sur les 931 communes concernées par la loi, on en dénombre 351 à n’avoir construit aucun logement social.

Les bons et mauvais élèves de la SRU

Libération a classé les villes de plus de 30 000 habitants en fonction de la proportion de logements réalisés par rapport aux objectifs 2002-2009.

Les cancres :
Saint-Maur-des-Fossés (8%)
Le Cannet (15%)
Biarritz (20%)
Neuilly-sur-Seine (23%)
Six-Fours-les-Plages (26%)

Les bons élèves :
Béziers (1 882%)
Grenoble (1 107%)
La Seyne-sur-Mer (841%)
Rosny-sous-Bois (474%)
Quimper (452%)

Pourquoi la loi est peu respectée

La construction de logements sociaux apparaît comme peu populaire et les élus craignent de perdre leurs électeurs. Les habitants eux-mêmes font souvent pression sur la municipalité pour empêcher ces constructions. Certaines associations d’habitants ont par exemple bloqué des chantiers en cours en saisissant des tribunaux. 

Qui plus est, si certaines municipalités préfèrent se mettre hors-la-loi, c’est que ce choix leur paraît plus viable financièrement. Payer une amende (de 152 euros par logement manquant) peut s’avérer moins coûteux que de construire des logements sociaux, avec la mise en place des services d’aide aux familles défavorisées qui s'y ajoutent.

Les efforts des grandes villes

En revanche, certaines villes font d’importants efforts, dépassant même leurs objectifs de départ. Il s’agit souvent des grandes agglomérations, où les besoins sont importants et où des bâtiments sont rachetés pour être transformés en logements sociaux. A Paris par exemple, le taux de HLM, de 13% en 2002, est passé à 18% en 2010 selon les chiffres de Libération. Des villes comme Marseille, Toulouse et Lyon ont également fourni des efforts notables. Sans surprise, on retrouve dans le peloton des mauvais élèves, des villes comme Biarritz, Neuilly-sur-Seine ou encore Nice (lire encadré ci-contre).

Les déclarations d’intention

Dans une circulaire adressée aux préfets le mercredi 8 décembre, le Premier ministre François Fillon les a exhortés à "veiller à ce que l'intégralité du contingent de logements sociaux (...) soit bien identifiée et efficacement gérée", et les a incités à contraindre les communes à respecter leurs obligations de construction.

De son côté, le texte "Egalité réelle" adopté samedi par le Parti socialiste propose de porter le taux d’obligation de construction de 20 à 25%, et de quintupler les pénalités.

Première publication : 20/12/2010

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