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FRANCE

Le droit d'entrée aux soins dû par les sans-papiers sous le feu des critiques

Texte par Dépêche

Dernière modification : 04/01/2011

Selon un rapport officiel, la contribution forfaitaire annuelle de 30 euros demandée aux sans-papiers pour accéder à l'Aide médicale d'État (AME) est "inadapté" et "porteur de risques sanitaires".

AFP - Tout juste gravé dans la loi après de vifs débats, le nouveau droit d'entrée dû par les sans-papiers pour bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME) essuie de nouvelles critiques dans un rapport officiel soulignant un dispositif "inadapté" et "porteur de risques sanitaires".

Le budget 2011 a mis en place une contribution forfaitaire de 30 euros par an pour pouvoir bénéficier de cette couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources (moins de 634 euros par mois pour une personne seule).

Vivement contesté par le monde associatif et par l'opposition, ce dispositif avait été introduit par des députés UMP, avec l'aval du gouvernement, avant d'être supprimé par le Sénat, puis finalement réintroduit dans le texte de compromis de la Commission mixte paritaire (CMP).

Avant le vote du budget, le gouvernement avait demandé aux inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) d'analyser l'évolution des dépenses liées à l'AME, qui ont progressé de 13% en 2009, à 540 millions d'euros.

Ce rapport, consultable sur le site internet de la Documentation française, n'a été publié que le 31 décembre, après le vote définitif du budget.

Le document rejoint sur de nombreux points l'argumentation des associations, comme Médecins du Monde ou le Ciss (collectif d'associations d'usagers), qui s'étaient mobilisées lors du débat parlementaire.

La mission "ne recommande pas la mise en oeuvre d'un droit d'entrée pour l'AME, qui lui paraît financièrement inadapté, administrativement complexe et porteur de risques sanitaires", écrivent ses auteurs, qui évaluent à 6 millions d'euros "la recette maximale attendue" grâce à cette contribution forfaitaire.

Surtout, si des bénéficiaires retardent leur recours aux soins du fait de cette nouvelle contribution, "et se voient ensuite contraints à une prise en charge médicale plus tardivement à l'hôpital, il en découlera mécaniquement une majoration nette des dépenses totales de l'AME", bien supérieure à 6 M d'euros.

Le rapport souligne aussi le risque, pour le même motif, de faciliter la propagation de certaines pathologies transmissibles, comme la tuberculose ou l'hépatite B.

"Ce rapport a été publié volontairement trop tard, ce n'est pas glorieux", a dit à l'AFP Christian Saout, président du Ciss. "Ce qu'il faut maintenant, c'est en finir avec cet abcès de fixation à caractère xénophobe, en l'incluant dans l'assurance maladie globale", a-t-il estimé.

Le rapport revient aussi sur la question de la fraude, souvent invoquée par les partisans d'une restriction de l'AME. Les auteurs du rapport estiment "qu'il n'est pas possible d'établir un lien statistique entre l'évolution des dépenses et l'observation des fraudes".

Dans le domaine des greffes en particulier, la procédure en vigueur rend "peu probable un tourisme médical et les observations statistiques démentent l'existence de filières".

S'agissant du profil des bénéficiaires, ils notent qu'il s'agit "majoritairement d'hommes seuls dans un état de santé dégradé ne recourant aux soins et à une couverture maladie qu'en cas de besoin".

Leur consommation moyenne de soins a été de 1.741 euros en 2008, contre 2.606 euros pour les bénéficiaires de la CMU-C (couverture médicale gratuite pour les personnes aux faibles ressources en général), et 1.580 euros pour ceux du régime général de la Sécurité sociale.

Première publication : 04/01/2011

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