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FRANCE

Décision attendue du Conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel

Texte par Dépêche

Dernière modification : 28/01/2011

Le Conseil constitutionnel, saisi à l'initiative d'un couple de femmes pacsées (photo), doit déterminer si les articles du code civil interdisant le mariage civil de deux personnes de même sexe sont conformes à la Constitution.

AFP - Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi à 10H00 sur le mariage homosexuel, toujours interdit en France, mais légal dans plusieurs pays européens, et pourrait décider de s'en remettre au législateur, comme il l'avait fait pour l'homoparentalité.

Saisis à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants, les Sages avaient examiné la question lors d'une audience publique le 18 janvier.

Pour Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, qui vivent ensemble dans la Marne depuis près de 14 ans, le mariage est "la seule solution pour protéger les enfants, pouvoir partager l'autorité parentale, régler les problèmes de succession et de garde éventuelle au décès de l'une ou de l'autre".

Leur avocat, Me Emmanuel Ludot, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant aux Sages de dire si les articles 75 et 144 du code civil, qui excluent du mariage civil les personnes de même sexe, sont conformes à la Constitution.

La saisine du Conseil a suscité un grand intérêt des associations, qui estiment que trois millions de gays et lesbiennes sont concernés, mais craignent que les Sages ne bottent en touche.

Deux jours après l'audience, le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a d'ailleurs rappelé que cette instance n'a pas à "faire des choix de société", ni à se substituer au législateur.

Le 6 octobre, les Sages avaient ainsi refusé de se prononcer sur la question d'un "traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle" dans le cadre de l'adoption, car cela aurait consisté "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité". Ils avaient donc renvoyé la balle aux politiques.
 

Première publication : 28/01/2011

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