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FRANCE

Pour les Sages, l'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution

Texte par Dépêche

Dernière modification : 29/01/2011

Le Conseil constitutionnel, saisi à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, estime conformes à la Constitution les articles du code civil interdisant le mariage civil de deux personnes de même sexe.

AFP - Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution, renvoyant aux politiques la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation.

Les Sages avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants.

Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel dit que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinea) et 144 - sont "conformes à la Constitution".

Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", écrit le Conseil.

Quand au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a renvoyé la balle aux politiques, comme il l'avait fait en octobre pour l'homoparentalité.

"En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille", ont souligné les Sages.

"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation", a-t-il ajouté.

Première publication : 28/01/2011

  • FRANCE

    Décision attendue du Conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel

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