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FRANCE

La loi sur le voile intégral entre en vigueur dans une semaine

Texte par FRANCE 24 avec dépêches

Dernière modification : 04/07/2011

Après son adoption définitive le 12 octobre, la "loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" entre en vigueur le 11 avril en France, au terme d'une campagne d'information et de sensibilisation d'un mois.

Le 11 avril, la loi sur le voile intégral, sobrement intitulée "loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public", entrera en application sur tout le territoire français. Un texte qui cible principalement les femmes portant le niqab ou la burqa (environ 2 000 en France selon un rapport confidentiel du ministère de l'Intérieur).

Ce texte entre en vigueur au terme d’une campagne d'information d’un mois dans les lieux publics, menée sous forme d'affiches, portant le slogan "La République se vit à visage découvert".

La loi ne concerne pas uniquement les femmes intégralement voilées, mais tous ceux qui les y contraignent, comme tous ceux -masqués ou cagoulés- dont le visage dissimulé rendrait impossible leur identification.

Quelques exceptions sont prévues : port du casque pour les conducteurs de deux roues, tenues exigées en raison de risques encourus dans certains métiers, activités sportives, fêtes traditionnelles, manifestations artistiques.

Loi du 12 octobre 2010 sur la dissimulation du visage

● Prise d'effet le 11 avril 2011. Le voile intégral et tout autre type d'apparat rendant impossible l'identification de la personne sont interdits dans les espaces publics depuis cette date.

● La loi sur la dissimulation du visage prévaudra dans tous les lieux publics : transports en commun, commerces, établissements scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administrations, plages, jardins, promenades, voies publiques.

● Le texte prévoit une amende allant jusqu'à 150 euros et/ou un "stage de citoyenneté". Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende. Si la victime est mineure, la peine sera doublée.

La loi prévaudra dans tous les lieux publics : voies publiques, transports en commun, commerces, centres commerciaux, établissements scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administrations... Sans oublier les plages, jardins publics, promenades publiques et tout autre lieu dont l'accès est libre.

La loi prévoit une amende allant jusqu'à 150 euros et/ou un "stage de citoyenneté" pour les personnes qui l'enfreindront.

La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture individuelle, n'est pas constitutive de la contravention prévue par la loi, mais elle peut tomber sous le coup des dispositions du code de la route.

Par ailleurs, toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende. La peine sera doublée (deux ans de prison, 60 000 euros d'amende), si la personne contrainte est mineure.

Mais, comme le précise une circulaire publiée un mois plus tôt, "la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. En face d'un refus d'obtempérer l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de police ou à la gendarmerie nationale, qui peuvent seules constater l'infraction et en dresser le procès-verbal".

 

Première publication : 04/04/2011

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