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FRANCE

Le parquet souhaite reprendre le procès de Jacques Chirac

Texte par Dépêche

Dernière modification : 13/05/2011

Le parquet s'est prononcé, ce vendredi, en faveur de la reprise du procès de Jacques Chirac sur les emplois fictifs de la Ville de Paris, interrompu début mars. Les juges rendront publique leur décision de suivre cet avis ou non le 20 mai.

AFP - Le parquet a demandé vendredi à la Cour de cassation de rejeter la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui avait bloqué début mars le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris.
              
Les juges, qui ne sont pas liés par cet avis, se sont donné une semaine pour prendre leur décision, qu'ils annonceront le 20 mai à 14H00. S'ils le suivaient, la voie serait dégagée pour une reprise du procès, peut-être en septembre.
              
Début mars, le procès avait été suspendu dès le deuxième jour d'audience du fait de cette question soulevée par la défense d'un des neuf co-prévenus de Jacques Chirac, Rémy Chardon, qui estime que les faits pour lesquels il est poursuivi devraient être prescrits.
              
Trois autres QPC, posées dans d'autres affaires, ont été examinées par la Cour. Là aussi, l'avocat général a estimé qu'elles ne devaient pas être transmises au Conseil constitutionnel.
              
Toutes contestent la jurisprudence, construite au fil des ans par la Cour de cassation, qui recule le point de départ du délai de prescription des infractions.
              
Trois, dont celle du procès Chirac, attaquent le principe de "connexité", par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire "connexe".
              
La 4e porte sur la prescription des délits dits "dissimulés" (abus de confiance, abus de biens sociaux), pour lesquels la jurisprudence calcule la prescription à partir du moment où ils sont découverts et non du jour où ils ont été commis.
              
"Il n'y a pas lieu, à mon sens, à transmission des QPC soumises à votre Cour", a déclaré l'avocat général François Cordier, jugeant que les questions n'étaient pas "nouvelles" et que la jurisprudence contestée ne portait atteinte à aucun droit ni aucune liberté fondamentale.
              
Selon lui, "la prescription de l'action publique ne saurait courir lorsque (la justice est) dans l'incapacité d'agir au regard du caractère occulte, dissimulé ou clandestin de l'infraction". "Sauf à admettre (...) l'impunité quasi-systématique de l'auteur des faits ce qui, on en conviendra, n'est pour le moins pas satisfaisant, si ce n'est choquant".
              
Selon lui, "on ne saurait reprocher au juge judiciaire d'avoir élaboré dans le cadre de sa mission une interprétation constante et claire" de textes qui ne l'étaient pas.
              
Me Patrice Spinosi, chargé de plaider trois des quatre QPC examinées, a quant à lui tenté de démontrer leur caractère "nouveau" qui, à lui seul, devrait entraîner une transmission au Conseil constitutionnel.
              
Sur le fond, il a considéré que la jurisprudence sur la prescription portait notamment atteinte au "principe fondamental (...) de prescription de l'action publique", ainsi qu'aux "principes de prévisibilité et de légalité de la loi".
              
"Il ne s'agit nullement de critiquer la jurisprudence de la Cour de cassation", mais "d'apprécier cette jurisprudence ancienne avec un oeil nouveau", a plaidé l'avocat.
              
La prescription, a-t-il noté, "n'a pas bonne presse", elle est perçue comme "un moyen d'échapper à l'action publique". Elle participe pourtant de la règle du "procès équitable", parce que "le temps détruit les preuves, fait disparaître les souvenirs..."
              
"Le délai raisonnable n'est qu'un avatar contemporain de notre vieux principe de prescription", a considéré Me Spinosi.
              
Instaurées en mars 2010, les QPC permettent de contester les lois en vigueur. Premier filtre, les tribunaux les transmettent à la Cour de cassation, qui a trois mois pour les faire suivre, ou non, au Conseil constitutionnel.

Première publication : 13/05/2011

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