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FRANCE

Que risque Dominique Strauss-Kahn au regard du droit américain ?

©

Vidéo par Christophe DANSETTE

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 17/05/2011

Le directeur général du FMI est inculpé par le parquet de New York pour agression sexuelle, tentative de viol et séquestration d'une employée d'hôtel. Sa situation soulève plusieurs questions d’ordre judiciaire.

L’arrestation et l’inculpation d'agression sexuelle, de tentative de viol et de séquestration de Dominique Strauss-Kahn, dimanche, par le parquet de New York, soulèvent plusieurs questions d’ordre judiciaire en matière d'infractions sexuelles. Il risque jusqu'à vingt-cinq ans de prison. Décryptage.

Quelles sont les prochaines étapes judiciaires qui attendent DSK ?


La comparution de Dominique Strauss-Kahn en audience préliminaire devant un tribunal de Manhattan a été reportée à lundi le temps de procéder à des examens médicaux qu'il a acceptés. L’ancien ministre socialiste nie tous les faits qui lui sont reprochés et va plaider non coupable, a indiqué son avocat à Washington, William Taylor. Le magistrat décidera alors de la remise en liberté sous caution de l’ancien ministre ou au contraire du placement en détention. "En général, s’agissant de ressortissants étrangers, qui présentent par définition le risque de fuir les États-Unis vers leur pays, la plupart du temps dans les affaires de cette importance,  les personnes accusées restent en prison, au moins le temps pour le juge de mettre en route la procédure", explique Emmanuel Saint-Martin, correspondant de FRANCE 24 à New York. Si le juge considère que le directeur ne risque pas de se soustraire à la justice, il pourra alors être libéré sous caution ou sans caution, à condition de se présenter au procès.

Le président du FMI jouit-il d’une immunité ?

"Théoriquement, DSK est protégé par une immunité pour les actes commis dans le cadre de ses fonctions officielles, conformément au fonctionnement des grandes institutions internationales", précise Stanislas de Saint-Hippolyte, correspondant de FRANCE 24 à Washington. Mais cela ne s'applique pas dans ce cas puis qu'il se trouvait dans cet hôtel à titre privé. En effet, les statuts du FMI (article IX), indiquent que ses fonctionnaires “ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions", néanmoins le Fonds peut décider de lever cette immunité après réunion de la Direction.

Si les faits reprochés sont avérés, quelles sont les peines encourues  par Dominique Strauss-Kahn ?

Le sort de DSK dépend de la qualification du crime retenue par le "District attorney"(parquet de New York). Inculpé d'agression sexuelle, de séquestration de personne et de tentative de viol, le patron du FMI "risque en cas de condamnation un an à vingt-cinq ans de prison, selon la décision du parquet", signale Stanislas de Saint-Hippolyte.

Quatre cas de figure pourraient s’appliquer à Dominique Strauss-Kahn : un rapport sexuel sans consentement de la victime. "Il s’agit du crime le moins gravement puni, c’est à dire un an de réclusion", explique Stanislas de Saint-Hippolyte. Le second cas concerne l’abus sexuel. Il peut s'agir d'un délit comme d'un crime, passible de peines allant jusqu'à quinze ans de réclusion. Le troisième qualificatif est le viol, passible d’une peine de vingt-cinq ans de prison maximum. Enfin, tout viol accompagné d'acte "déviant", comme par exemple la pratique d’une fellation, est également passible de vingt-cinq ans de réclusion maximum.

 

Première publication : 15/05/2011

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