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Amériques

La réforme du système de santé américain jugée inconstitutionnelle

Texte par Dépêche

Dernière modification : 13/08/2011

L'obligation pour tous les citoyens de se doter d'une assurance maladie a été déclarée inconstitutionnelle par une cour d'appel fédérale de Floride. La nouvelle loi sur l'assurance maladie, votée en 2010, est l'un des projets phares de Barack Obama.

AFP - Une cour d'appel fédérale de Géorgie (sud-est des Etats-Unis) a déclaré inconstitutionnelle une partie de la nouvelle loi sur l'assurance maladie de Barack Obama votée en 2010, un coup dur pour l'une des réformes phares du président.

Le tribunal a jugé que l'obligation pour tous les citoyens de se doter d'une assurance maladie d'ici 2014 sous peine de sanctions n'était pas conforme à la Constitution, confirmant ainsi en partie un jugement de première instance rendu en janvier en Floride.

Le reste de la réforme a en revanche été validé.

"L'obligation de se doter d'une assurance excède les pouvoirs de régulation du commerce du Congrès et est inconstitutionnelle", écrit le juge fédéral Joel Dubina.

"Cette obligation économique représente une affirmation tout à fait nouvelle et potentiellement illimitée de l'autorité du Congrès: le pouvoir d'obliger les Américains à acheter un produit d'assurance maladie onéreux qu'ils avaient choisi de ne pas acheter, et les contraindre à racheter ce produit d'assurance chaque mois jusqu'à la fin de leur vie", poursuit le juge.

La Maison Blanche a vivement réagi à la décision en assurant que la réforme finirait par être validée et en notant que quatre autres tribunaux fédéraux, dont une cour d'appel, ont déjà jugé en faveur de l'administration Obama.

"Ceux qui affirment que cette clause va au-delà des pouvoir du Congrès de réguler le commerce entre les Etats ont tort", écrit une conseillère du président, Stephanie Cutter, sur le site de la Maison Blanche.

L'administration Obama rappelle que la réforme permet de résoudre le problème des millions de personnes non assurées qui se font soigner dans les services des urgences des hôpitaux et dont les factures sont aujourd'hui prises en charge par la collectivité.

La Maison Blanche justifie également l'obligation d'être assuré par le fait que les personnes en bonne santé préfèrent ne pas s'assurer et donc ne pas cotiser, jusqu'au moment où elles tombent malades.

Les républicains, qui avaient perdu la bataille législative en 2010, espèrent désormais l'emporter sur le front judiciaire.

"Forcer les Américains à acheter une assurance maladie approuvée par le gouvernement était une extension des pouvoirs fédéraux jamais vue, inconstitutionnelle et qui n'était pas la bienvenue", s'est réjoui le chef de la minorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell.

"La décision d'aujourd'hui renforce et accélère les efforts de ceux qui cherchent à obtenir le retrait" de la loi.

Vingt-six Etats contrôlés par les républicains poursuivent l'Etat fédéral pour obtenir l'annulation de la réforme d'Obama.

La décision de la cour d'appel de Géorgie ne met pas de point final au méli-mélo juridique mais devrait contraindre la Cour suprême à trancher, une procédure qui pourrait encore prendre des mois ou des années.

De nombreuses plaintes de gouverneurs et ministres de la Justice d'Etats ont en effet été déposées à travers les Etats-Unis, la loi ayant été validée dans certains tribunaux fédéraux et invalidée dans d'autres.

La loi, promise par Barack Obama pendant sa campagne en 2008 et qui doit se mettre lentement en place d'ici 2014, vise à couvrir les 32 millions d'Américains qui ne disposent d'aucune assurance maladie.

Selon un sondage CBS News de juin, 37% des Américains approuvent la réforme tandis que 48% s'y déclarent opposés.

Première publication : 12/08/2011

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