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FRANCE

La justice française démarre son enquête sur Christine Lagarde

©

Texte par Dépêche

Dernière modification : 16/08/2011

La Cour de justice de la République a été officiellement saisie ce mardi pour enquêter sur le rôle joué, en 2008, par l'ex-ministre de l'Économie Christine Lagarde dans le conflit opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.

AFP - La justice française peut démarrer son enquête sur le rôle joué en 2008 dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais par la nouvelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, la Cour de Justice de la République ayant été officiellement saisie mardi.

Cécile Petit, qui fait fonction de procureure générale près la Cour de cassation depuis le départ en retraite fin juin de Jean-Louis Nadal, a saisi la commission d'instruction de la CJR, a annoncé le parquet général aux agences de presse.

Cette saisine était obligatoire après la décision prise le 4 août par la CJR - chargée de juger des faits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - d'ouvrir une enquête sur l'ex-ministre de l'Economie.

Mme Petit a choisi de faire la démarche rapidement, sans attendre la prise de fonctions le 16 septembre du nouveau procureur général Jean-Claude Marin.

La commission d'instruction, qui joue le même rôle qu'un juge d'instruction dans une affaire de droit commun, est composée de trois magistrats de la Cour de cassation.

Elle mènera des investigations afin de décider si l'ancienne ministre doit être jugée pour "complicité de faux" et "complicité de détournement de fonds publics", délits passibles de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.

Les faits concernent l'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts). Il aurait selon des parlementaires touché au bout du compte plus de 200 millions d'euros.

Le 4 août, la commission des requêtes de la CJR, qui avait été saisie par Jean-Louis Nadal à la demande de députés socialistes, avait donné un avis favorable à l'ouverture d'une enquête.

Le FMI avait aussitôt renouvelé sa confiance à Mme Lagarde, qui a pris ses fonctions le 5 juillet, succédant à Dominique Strauss-Kahn accusé de crimes sexuels aux Etats-Unis et qui avait démissionné en mai.

On reproche à Mme Lagarde d'avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé.

Son avocat, Me Yves Repiquet, s'est déclaré persuadé que l'enquête aboutira "à un non-lieu".

L'enquête devra notamment déterminer si Mme Lagarde a été complice d'une modification du protocole initial, ayant permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d'euros au seul titre du préjudice moral.

Son ancien directeur de cabinet à Bercy, Stéphane Richard, aujourd'hui patron de France Télécom, avait jugé le 7 août "totalement absurde" que Mme Lagarde ait pu demander "que l'on ajoute" après coup cette notion de préjudice moral.

Il avait par ailleurs contesté qu'il ait pu y avoir "un feu vert" ou une "insistance" de l'Elysée en faveur de la procédure d'arbitrage.

Les investigations promettent d'être longues et même si Mme Lagarde était renvoyée devant la CJR, un procès n'aurait probablement pas lieu avant plusieurs années.

Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et n'a jugé que six ministres.

Première publication : 16/08/2011

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