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Economie

Ces niches fiscales jugées inutiles pour l’économie française

Texte par Sébastian SEIBT

Dernière modification : 29/08/2011

Plus de 50 % des niches fiscales et sociales sont inefficaces ou inutiles, selon un rapport remis au Parlement. Les supprimer permettrait à l'État français d’économiser près de 40 milliards d’euros par an. Analyse des dispositifs les plus critiqués.

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGS) est tombé à un moment opportun pour le gouvernement français. En plein débat sur la réduction du déficit public, le Premier ministre François Fillon a remis aux parlementaires, vendredi soir, un document de 6 000 pages sur l’efficacité des niches fiscales et sociales. Sur les 538 niches qui existent actuellement en France, 19 % sont jugées inefficaces et 47 % peu utiles. Coût pour l'État : 39,7 milliards d’euros par an. Revue de détail des dispositifs les plus emblématiques critiqués dans ce rapport :

L'abattement sur les investissements dans les Dom-Tom et en Corse. Cette mesure permet de réduire de ses impôts une partie des investissements réalisés dans les Dom-Tom et en Corse. Le but étant de lutter contre l’isolement économique de ces régions.

Mais d’après l’IGS, il s’agit surtout d’un moyen prisé par les foyers les plus aisés pour réduire leurs impôts. "Il est évident que ces investissements servent avant tout à des fins de défiscalisation", confirme Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), à France24.com. "50 % ou plus des mesures évaluées rattachées aux missions budgétaires relatives à la politique des territoires, à l'Outre-mer et au travail ont été considérées comme inefficaces", concluent les auteurs du rapport. Ils notent que cet abattement coûte 4,7 milliards d’euros par an à l’État.

Nombre d'entre eux semblent donc appeler à la disparition de cette niche. Sauf que François Baroin assurait l’an dernier, alors qu’il était ministre du Budget, que "la remise en cause de la défiscalisation en Outre-mer serait un désastre économique pour ces territoires", comme le rappelait le journal réunionnais Témoignage début août 2011. Devenu entre temps ministre de l’Économie, François Baroin va-t-il changer son fusil d’épaule et tirer à vue sur ces dérogations ?

La défiscalisation des heures supplémentaires. Les auteurs du rapport paraissent quelque peu embarrassés face à cette mesure censée incarner le fameux "travailler plus pour gagner plus" du Président Nicolas Sarkozy. Leur critique prend donc une tournure particulièrement alambiquée : "les effets exacts [de cette défiscalisation, NDLR] à attendre dépendent de caractéristiques mal connues, comme la sensibilité de l'offre de travail à sa rémunération, et la faculté des entreprises à substituer des heures supplémentaires à des effectifs".

"Ce qu’il faut comprendre, c’est que cette défiscalisation est difficile à justifier en période de fort chômage car les entreprises peuvent préférer avoir recours aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher", explique Mathieu Plane qui souligne cependant qu’en 2007 "alors qu’on semblait se diriger vers le plein emploi", cette mesure pouvait être bonne pour la consommation. Mais la crise a eu raison du bien-fondé de la défiscalisation des heures supplémentaires.

L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. "Il était justifié dans les années 1970, mais devrait être réévalué", remarque le rapport de l’IGS. Cet abattement permettait à l’époque d’éviter que l’écart de pouvoir d’achat entre les actifs et les retraités soit trop important. "Mais avec le temps, les rémunérations se sont rapprochées", remarque Mathieu Plane. Supprimer cette niche rapporterait 4,3 milliards d’euros à l’État, mais risquerait de provoquer des mécontentements si peu de temps après la réforme des retraites.

Valérie Pecresse, ministre du Budget, a d’ailleurs prévenu lundi, sur iTélé, qu’il était peu probable que l’abattement soit remis en cause afin de préserver la "cohésion sociale". "À l’avenir, l’écart de rémunération risque de se creuser à nouveau, et l’abattement aura de nouveau une raison d’être", juge Mathieu Plane.

Les aides et services à la personne. Le recours aux baby-sitters, infirmier(e)s à domicile et personnel de ménage se retrouve également dans le collimateur de l’Inspection générale des finances. Le rapport juge que ces aides au travail à domicile sont " surcalibrées par rapport à l’objectif de lutte contre le travail au noir". Elles coûtent 6 milliards d’euros à l’État et profitent essentiellement aux foyers les plus riches.

Cependant l’impact sur l’emploi est indéniable. "Quelque 3,5 millions de personnes emploient à domicile plus de 1,7 million de salariés", souligne la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) dans un communiqué publié lundi. Valérie Pecresse, ministre du Budget, a assuré le même jour sur Europe 1 que le gouvernement "maintiendrait les aides à l’emploi". "C’est un dispositif qui a une vraie valeur sociale mais il faudrait peut être en revoir les contours", ajoute Mathieu Plane qui regrette que les emplois ainsi créés soient souvent précaires.

Première publication : 29/08/2011

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