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FRANCE

La commission des lois du Sénat adopte le texte sur le droit de vote des étrangers

Texte par Dépêche

Dernière modification : 29/11/2011

La proposition de loi socialiste accordant aux étrangers hors Union européenne le droit de vote aux élections municipales a été adoptée, mardi, par la commission, majoritairement de gauche. Le texte sera examiné au Sénat le 8 décembre.

AFP - La commission des Lois du Sénat, à majorité de gauche, a adopté mardi la proposition de loi (PPL) visant à accorder le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors UE résidant en France, a annoncé la commission.

Ce texte, vilipendé par la droite et jugée "hasardeuse" par le président Nicolas Sarkozy, sera examiné en séance publique au Sénat le 8 décembre.

La proposition de loi exclut l'accès des étrangers aux fonctions de maire ou d'adjoint ou leur participation à l'élection des sénateurs. Elle prévoit que le droit de vote s'exercera "dans les conditions prévues par une loi organique", précise la commission dans un communiqué.

Elle a considéré, "que l'extension continue du droit au suffrage était le cheminement historique de la démocratie et constituait un facteur de renforcement de la cohésion sociale".

Pour elle, cette réforme "serait un gage d'équité, dans la mesure où elle permettrait de rapprocher les droits conférés aux étrangers communautaires (qui disposent, depuis 1992 et le traité de Maastricht, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales) et ceux des étrangers" hors UE.

La commission a adopté la proposition de loi constitutionnelle issue des groupes de gauche votée par l'Assemblée nationale en mai 2000. Ce texte n'a cependant aucune chance d'être voté sous cette législature.

La commission a en effet dû adopter un amendement "rédactionnel" rendu nécessaire par l'ancienneté de la PPL afin de tenir compte des articles de la Constitution créés depuis cette époque.

Le Sénat ne pourra donc pas voter en séance ce texte "conforme" à celui issu de l'Assemblée nationale, ce qui aurait rendu son vote définitif. La PPL devra repartir à l'Assemblée nationale où la majorité UMP le rejettera. Les députés ont le dernier mot sur les textes de loi selon la Constitution.

Première publication : 29/11/2011

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