Un nouveau traité européen ou l'art de faire du neuf avec du vieux

“La situation est grave”. C’est en ces termes que Nicolas Sarkozy a réagi, mardi, après que Standard & Poor’s a menacé la veille d’abaisser la note de 15 États européens, dont la France et l’Allemagne. Le conseiller spécial du président français, Henri Guaino, a tenu à préciser la pensée du locataire de l’Élysée : l’accord franco-allemand sur un nouveau traité européen “est une première réponse” à la méfiance de l’agence de notation. Première réponse dont les contours doivent encore être précisés avant d’être présentée, les 8 et 9 décembre, au sommet de Bruxelles.

Il ne s'agit pas de rédiger un traité entièrement nouveau. “Il existe en effet un texte, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui peut être modifé dans le sens de l'accord franco-allemand”, souligne Francesco Martucci, professeur de droit de l’Union européenne à l’Université de Strasbourg. Cet expert estime que les propositions d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy ne nécessitent qu’une “adaptation à la marge” du texte fondateur de l’Union européenne, le traité de Rome, version 2007.

Tout a en effet été prévu dans cette bible pour eurocrates avertis. Elle permet d'adopter des mesures qui concernent tous les pays de l’Union européenne ou ceux de la zone euro. Dans le dédale de ces articles se nichent les principes de l’interdiction pour un État membre d’avoir un déficit et une dette publics respectivement supérieur à 3 % et 60 % du PIB. Il existe également une procédure en cas d’infraction aux règles de la rigueur budgétaire européenne.

En l’état actuel, seuls le conseil de l’Europe et la Commission européenne peuvent sanctionner un mauvais élève. “Le vice originel du texte est de laisser à la Commission, qui représente les États membre, le soin de sanctionner l’un des leurs”, remarque Francesco Martucci.

La proposition franco-allemande vise donc à corriger le tir en instaurant des sanctions automatiques. “Mais il y aura toujours un élement d’interprétation par la Commission car un déficit peut être corrigé par des variations saisonnières ou tout autre élément conjoncturel”, juge Francesco Martucci.

Réforme du pacte de stabilité

Ainsi, l’appel d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy en faveur d'une plus grande rigueur budgétaire ne vient pas chambouler tout l’édifice européen. Depuis le 11 novembre 2011, la Commission européenne s’est dotée d’une réforme du pacte de stabilité qui introduit, entre autres, des sanctions automatiques en cas de dépassement du déficit autorisé. Ces nouvelles mesures, qui doivent entrer en vigueur à la mi-décembre, prévoient notamment qu’un État reconnu coupable de crime de lèse déficit soit automatiquement tenu de verser 0,2 % de son PIB à la Commission européenne. La possibilité d’infliger une amende financière à un pays qui ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire son déficit “peut aussi intervenir plus tôt dans la procédure”, remarque Francesco Martucci.

Pour autant, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ne se sont peut-être pas contentés d'une récupération politique du travail de la Commission européenne. Il est possible que l’accord franco-allemand, qui doit être soumis mercredi au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, aille plus loin dans ses sanctions. Et même si tel n’est pas le cas, “le fait de les inscrire dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne leur donne une dimension constitutionnelle”, conclut Francesco Martucci. En d’autres termes, il sera beaucoup plus difficile d’abroger ou d’ignorer ces règles.