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FRANCE

La France n'emprisonnera pas l'ex-porte-parole du TPIY, Florence Hartmann

Texte par Dépêche

Dernière modification : 26/12/2011

L'ancienne porte-parole du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la française Florence Hartmann, avait été condamnée pour outrage devant cette même Cour et devait purger une peine de 7 jours de prison.

REUTERS - La France a annoncé lundi avoir refusé d'arrêter l'ancienne porte-parole du
procureur du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour qu'elle purge une peine de sept jours de prison prononcée pour outrage à cette cour.

Le ministre de la Justice a estimé que les textes ne permettaient pas l'arrestation de Florence Hartmann, une ressortissante française, les accords entre la France et le TPIY
portant seulement sur les crimes graves.

"L'outrage à la cour pour lequel Mme Hartmann a été condamnée ne faisant pas partie de ces crimes, la France ne dispose d'aucun fondement juridique pour asseoir une éventuelle condamnation", a déclaré un porte-parole du ministère des Affaires étrangères lors d'un point de presse électronique.

Le TPIY avait décidé en novembre de convertir en sept jours de prison une peine de 7.000 euros d'amende prononcée en 2009 mais jamais payée par la Française, qui juge la sanction illégitime.

Elle a été punie pour avoir dévoilé dans son livre "Paix et châtiment" publié en 2007 ce qui est présenté comme un échange entre le TPIY et l'Etat serbe portant sur une remise de documents à charge sur certains accusés, ayant permis à Belgrade d'échapper à une condamnation pour génocide en tant qu'Etat.

Ancienne journaliste, Florence Hartmann avait refusé de payer l'amende prononcée initialement en estimant être victime d'une atteinte à la liberté d'expression.

Première publication : 26/12/2011

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