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La justice condamne Apple à 900 000 euros d'amende pour défaut d'information

Texte par Dépêche

Dernière modification : 28/12/2011

L'autorité italienne, garante de la concurrence et du marché, a épinglé Apple pour avoir mal informé ses clients sur leurs droits à une assistance gratuite lors des périodes de garantie. Le groupe écope d'une amende de 900 000 euros.

AFP - Le groupe informatique américain Apple a été condamné à 900.000 euros d'amende par l'autorité italienne de la concurrence pour ne pas avoir appliqué la règle des deux ans de garantie à charge du vendeur, a annoncé mardi cet organisme dans un communiqué.

Les points de vente et les sites internet d'Apple "n'informaient pas de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation", a expliqué l'Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM).

Les informations données par Apple "incitaient les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite", a dénoncé l'autorité, qui a ordonné à Apple de publier sa décision sur son site internet.

Appel devra mettre fin à ces "pratiques commerciales incorrectes aux dépens des consommateurs" et communiquer à l'AGCM les mesures prises pour mettre en oeuvre sa décision.

Dans un délai de 90 jours, Apple devra mettre en conformité les conditions de vente de sa garantie baptisée "Apple Care Protection Plan" en insérant des indications sur l'existence et la durée de deux ans de la garantie gratuite initiale.
 

Première publication : 27/12/2011

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