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EUROPE

Budapest vote une réforme de la Constitution favorisant le procureur général

Texte par Dépêche

Dernière modification : 31/12/2011

Dans le cadre de la restructuration du système judiciaire, le Parlement hongrois a voté une modification de la Constitution qui accroît l'influence du procureur général. Une décision critiquée par la commissaire européenne chargée de la justice.

AFP- Le parti Fidesz du Premier ministre conservateur Viktor Orban a fait adopter vendredi au Parlement hongrois une modification de la Constitution, qui entrera en vigueur le 1er janvier et permettra au Procureur général, un proche de M. Orban, de porter une affaire devant le tribunal de son choix.

En donnant un rang constitutionnel à cette loi, le gouvernement réduit à néant une décision de la Cour constitutionnelle annulant cette disposition le 19 décembre, car, en Hongrie, cette cour n'a pas le droit d'examiner la Constitution elle-même.

Cette disposition qui fait partie d'une large restructuration du système judiciaire, a été sévèrement critiquée par la commissaire responsable de la justice au sein de l'Union européenne, la Luxembourgoise Viviane Reding, qui avait exprimé de sérieux doutes quant à la compatibilité de la loi avec les lois communautaires.

La Secrétaire d'Etat américaine, Hillary Clinton, avait aussi critiqué le gouvernement de Viktor Orban pour "la destruction de plusieurs contre-poids et équilibres censés garantir l'indépendance des juges", dans une lettre adressée à M. Orban, selon le plus important quotidien hongrois, Nepszabadsag (centre gauche).

Le Parlement avait élu début décembre à la tête de l'Office national de la justice (OBH) Tünde Hando, une proche de Viktor Orban, alors que son mari, Jozsef Szajer, un eurodéputé du Fidesz, est connu pour sa contribution à la nouvelle Constitution qui a rendu possible la restructuration du système judiciaire. Le mandat de Mme Hando dure neuf ans et commence le 1er janvier 2012.
 

Première publication : 30/12/2011

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