Vingt-cinq pays de l'UE adoptent un nouveau traité de discipline budgétaire

AFP - Les pays de l'Union européenne, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la République tchèque, ont adopté lundi soir un nouveau traité renforçant leur discipline budgétaire, avec l'introduction prévue partout de "règles d'or" sur l'équilibre, a annoncé le président de l'UE.

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"Vingt-cinq pas vont signer le traité budgétaire", a déclaré Herman Van Rompuy, sur son compte twitter.

Ce pacte répond à une exigence de la chancelière allemande Angela Merkel qui l'a posé comme condition en échange de la solidarité financière de son pays avec les Etats en difficulté de la zone euro.

L'accord de principe trouvé lors d'un sommet des dirigeants européens à Bruxelles a été rendu possible suite à un compromis trouvé entre la Pologne, d'une part, et la France d'autre part sur un sujet annexe: les formats des sommets de la zone euro.

Cette question, symbolique mais politiquement très sensible, a constitué un sujet de contentieux depuis plusieurs semaines. Varsovie, soutenu par plusieurs pays d'Europe de l'Est, insistait pour les pays n'utilisant pas encore la monnaie commune puissent quand même participer aux sommets de la zone euro. Paris refusait que cela devienne systématique. Un formule de compromis a été trouvée à mi-chemin.

Le traité budgétaire doit encore être formellement signé début mars et s'appliquera dès que 12 pays l'auront ratifié. Après la Grande-Bretagne, la République tchèque est devenue le deuxième pays de l'UE à refuser d'y adhérer lundi soir.

Le pays a fait état de "raisons constitutionnelles" et de difficultés à le faire ratifier, selon le président français Nicolas Sarkozy, qui s'est étonné de ce changement d'attitude de Prague qui en décembre avait soutenu le projet.

"Pourquoi ce qui était acceptable en décembre ne l'est plus aujourd'hui?", s'est-il interrogé.

Le pacte prévoit que les pays qui y souscrivent s'engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel ne dépassant pas 0,5% du PIB. Chaque Etat sera tenu de mettre en place lui-même un mécanisme de correction qui se déclenchera automatiquement en cas de dérapage par rapport à cet objectif.

La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la règle d'or budgétaire et pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger des amendes allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. Après un bras-de-fer avec la France, l'Allemagne a renoncé, en tout cas provisoirement, à confier à la Cour le pouvoir de sanctionner les dérapages des déficits et de la dette des pays.

En cas de dépassement de la limite de 3% du PIB des déficits publics annuels, les pays seront exposés à des sanctions quasi-automatiques.

Le traité devra être inscrit si possible dans la constitution des Etats. Devant les difficultés soulevées, l'Allemagne a cependant dû accepter que certains pays l'inscrivent dans un simple texte de loi.

Le texte a déjà été remis en cause avant même sa signature, notamment par le ministre finlandais des Affaires étrangères, Erkki Tuomioja, qui l'a jugé "inutile et nuisible". Et la Commission européenne a souvent exprimé son agacement face à ce traité, estimant que son contenu était déjà presque entièrement couvert par la législation européenne.