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Moyen-orient

La CPI suspend son examen préliminaire sur des crimes présumés de l'armée israélienne

Texte par Dépêche

Dernière modification : 03/04/2012

L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine.

AFP - L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.
              
"Le bureau a estimé que c'était aux organes compétents de l'ONU (...) qu'il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins d'adhésion au Statut de Rome", le traité fondateur de la CPI, a indiqué le bureau du procureur dans un document publié sur son site internet.
              
L'Autorité palestinienne avait demandé par écrit le 22 janvier 2009 à la Cour d'exercer sa compétence à l'égard "d'actes commis sur le territoire palestinien à partir du 1er juillet 2002".
              
Le ministre de la Justice de l'Autorité palestinienne avait ensuite rencontré le procureur Luis Moreno-Ocampo en février 2009 pour lui demander d'enquêter sur des "crimes de guerre" commis selon lui par l'armée israélienne depuis 2002, dont l'offensive israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, en décembre 2008 et janvier 2009.
              
Celle-ci avait fait 1.330 morts palestiniens. Côté israélien, dix militaires et trois civils avaient été tués.
              
L'Autorité palestinienne avait reconnu dans le document déposé en janvier 2009 la compétence de la Cour mais le Statut de Rome stipule que seul un Etat peut accepter sa compétence.
              
La Palestine a été reconnue comme un Etat dans le cadre de relations bilatérales par "plus de 130 pays et certaines organisations internationales", souligne le bureau du procureur qui rappelle toutefois que le statut conféré par l'Assemblée générale de l'ONU est celui d'"observateur" et non "d'Etat non membre".
              
"Le bureau n'exclut pas la possibilité d'examiner à l'avenir les allégations de crimes commis en Palestine si les organes compétents de l'ONU (...) élucident le point de droit en cause", a toutefois assuré le bureau du procureur, soulignant que le Conseil de sécurité de l'ONU pouvait également lui déférer la situation en Palestine.
              
Le président palestinien Mahmoud Abbas avait demandé le 23 septembre 2011 l'adhésion à l'ONU d'un Etat de Palestine, mais Israël et les Etats-Unis, membre permanent du Conseil de sécurité, y sont opposés. La candidature de la Palestine semble donc vouée à l'échec.
              
"La décision d'aujourd'hui semble fermer la porte pour le moment à un accès à la CPI pour les victimes des crimes internationaux commis dans les territoires palestiniens", a regretté Kenneth Roth, directeur exécutif de l'ONG Human Rights Watch (HRW), cité dans un communiqué.
              
 La CPI est compétente pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides commis depuis 2002. Elle peut inculper un individu si il a commis des crimes sur le territoire d'un Etat partie au Statut de Rome ou si l'individu est ressortissant d'un Etat partie. Israël n'est pas un Etat partie de la CPI.

 

Première publication : 03/04/2012

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