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FRANCE

La justice autorise les familles à se porter partie civile

Vidéo par Inès OLHAGARAY

Texte par Dépêche

Dernière modification : 05/04/2012

La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile des familles des victimes de l'attentat de Karachi dans le volet financier, estimant qu'un lien entre l'attentat et l'arrêt du versement des commissions ne peut être exclu.

AFP - La Cour de cassation a jugé mercredi que les familles des victimes de l'attentat de Karachi pouvaient se constituer partie civile dans le volet financier concernant des soupçons de corruption et d'abus de biens sociaux à propos d'un contrat d'armement franco-pakistanais conclu en 1994.

Jugées recevables pour les seuls faits de corruption par le juge Renaud van Ruymbeke, les familles avaient finalement été désavouées le 31 janvier 2011 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elles s'étaient alors pourvues en cassation.

"C'est une décision forte qui marque la volonté de la Cour de cassation de remettre les victimes au coeur du processus judiciaire de l'affaire Karachi", a salué mercredi Me Patrice Spinosi, qui défend plusieurs familles de blessés.

Dans la pratique, une telle décision ne va pourtant pas beaucoup changer la donne car depuis quelques semaines, les familles ont déjà accès à l'ensemble du dossier.

En effet, le juge Roger Le Loire, qui instruit avec Renaud Van Ruymbeke l'enquête sur d'éventuelles rétrocommissions en marge de contrats d'armement avec le Pakistan et l'Arabie Saoudite, a rendu une ordonnance dans laquelle il a jugé les familles recevables.

Mais le parquet a fait appel et l'accès au dossier était par conséquent précaire.

L'arrêt rendu mercredi rend donc pérenne l'accès des familles au volet financier.

"C'est une très grande victoire pour les parties civiles", a immédiatement réagi l'avocat de certaines familles, Me Olivier Morice.

"Nous avons toujours pensé que juridiquement, notre constitution de partie civile était légitime sur l'étendue de notre plainte y compris sur les abus de biens de sociaux et les faits de corruption", a-t-il expliqué. Il s'est réjoui que la Cour de cassation ait "fait droit à notre argumentaire au-delà même de l'ordonnance rendue par le juge van Ruymbeke".

Dans son arrêt, la Cour de cassation a en effet retenu qu'on ne pouvait exclure totalement un lien entre l'attentat de Karachi, qui le 8 mai 2002 avait causé la mort au Pakistan de quinze personnes dont 11 Français, et l'interruption du versement de certaines commissions à des intermédiaires en armement.

"Il se déduit des plaintes des parties civiles", écrit la Cour, "que les faits dénoncés sous les qualifications d'abus de biens sociaux, corruption d'agent public français, recel aggravé sont susceptibles de se rattacher par un lien d'indivisibilité aux faits d'assassinats".

La chambre criminelle a donc annulé l'arrêt du 31 janvier 2011 et "déclaré recevable en l'état la constitution de partie civile des plaignants des chefs de corruption d'agent public français, abus de biens sociaux, recel aggravé".

Dans la foulée, elle a "ordonné le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris afin de poursuivre l'information".

Lors de l'audience du 21 mars, le parquet général s'est prononcé en faveur d'une cassation pour les seuls faits de corruption, comme l'avait décidé initialement le juge van Ruymbeke.

En revanche, il avait recommandé le rejet du pourvoi sur les faits d'abus de biens sociaux où, selon lui, seule l'entreprise concernée pouvait se constituer partie civile.


 

Première publication : 05/04/2012

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