Ouvrir

À suivre

Rendez-vous

Rejouer


LES DERNIÈRES ÉMISSIONS

UN ŒIL SUR LES MÉDIAS

Éléments de langage

En savoir plus

JOURNAL DE L’AFRIQUE

Virus Ebola : l'OMS doit annoncer un plan de lutte de 100 millions de dollars

En savoir plus

UNE SEMAINE DANS LE MONDE

Une semaine dans le monde - 1er aout (Partie 2)

En savoir plus

UNE SEMAINE DANS LE MONDE

Une semaine dans le monde - 1er aout (Partie 1)

En savoir plus

REPORTERS

Grande Guerre : au cœur de l’enfer

En savoir plus

#ActuElles

Les "Patronas" au secours des migrants mexicains

En savoir plus

7 JOURS EN FRANCE

Coup d'envoi de la transition énergétique en France

En savoir plus

7 JOURS EN FRANCE

Centenaire de la Grande Guerre : retour sur la bataille de Verdun

En savoir plus

UN ŒIL SUR LES MÉDIAS

Gaza : les larmes d'un responsable de l'ONU

En savoir plus

  • Gaza : le cessez-le-feu entre Israël et le Hamas vire au bain de sang

    En savoir plus

  • Vidéo : "Le monde devrait admirer Israël", selon son ambassadeur aux États-Unis

    En savoir plus

  • Vidéo : la pauvreté pousse les femmes malgaches vers la contraception

    En savoir plus

  • Ouganda : la justice annule une loi anti-gay particulièrement répressive

    En savoir plus

  • Extensions Internet : l'Icann à la rescousse de l'Iran, la Syrie et la Corée du Nord

    En savoir plus

  • Grande Guerre : au cœur de l’enfer

    En savoir plus

  • Un séisme secoue la région d'Alger et fait six morts et 420 blessés

    En savoir plus

  • Ebola : sommet régional à Conakry pour tenter d'enrayer l'épidémie

    En savoir plus

  • Free convoite T-mobile : "What the hell is Iliad ?" se demandent les Américains

    En savoir plus

  • Plus de 50 kilos de cocaïne volatilisés au "36, quai des Orfèvres"

    En savoir plus

  • Centenaire de 14-18 : les clochers de France sonnent la “mobilisation générale”

    En savoir plus

  • Vidéo : les réfugiés libyens affluent en masse à la frontière tunisienne

    En savoir plus

  • Kerviel : la justice accorde une peine aménagée, appel du parquet

    En savoir plus

  • Une dizaine de soldats ukrainiens tués par des séparatistes dans l'Est

    En savoir plus

  • Carte : l’opération Barkhane de l’armée française au Sahel

    En savoir plus

  • Lourd bilan après une série d’explosions dues au gaz à Taïwan

    En savoir plus

FRANCE

La Cour de cassation confirme l'interdiction de garde à vue pour les sans-papiers

Vidéo par France 3

Texte par Dépêche

Dernière modification : 05/07/2012

La plus haute instance judiciaire française a conclu ce jeudi que le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. Chaque année, 60 000 clandestins étaient concernés par cette mesure.

AFP - La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d'un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d'être soumis à une procédure d'expulsion.

La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière.

Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.

Me Patrice Spinosi, avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade, s'est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.

Elle est à ses yeux "absolument fondamentale" car elle signifie que "le regard de l'ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu'ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants".

La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.

"voie législative"

Le précédent gouvernement avait jugé l'arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.

Désormais, les personnes sans-papiers "doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu'elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l'être dans le cadre d'une procédure administrative et non plus pénale" et "dans le respect du droit européen", a souligné Me Spinosi.

Il existe déjà des "solutions alternatives à la garde à vue", qui sont les vérifications d'identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.

Il est donc "nécessaire qu'une réforme fondamentale soit engagée sur cette question", a estimé l'avocat.

Le ministère de l'Intérieur s'était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de "passer par la voie législative" pour y répondre. "La voie réglementaire ne suffira pas", a indiqué à l'AFP l'entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute "pour la rentrée".

Il faudra "une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d'arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum", puis "le cas échéant, d'enclencher la procédure de retour", a estimé Me Spinosi.

"Ce qu'on peut craindre, c'est que le législateur invente une procédure d'exception, dérogatoire au droit commun", a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

"Le sentiment que j'ai, c'est qu'il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe", a-t-il également souligné.

 

Première publication : 05/07/2012

  • FRANCE

    Manuel Valls souhaite régulariser les sans-papiers au cas par cas

    En savoir plus

  • UNION EUROPÉENNE

    L'UE n'exclut plus de fermer ses frontières en cas de forte pression migratoire

    En savoir plus

  • FRANCE

    La très controversée "circulaire Guéant" a été abrogée

    En savoir plus

COMMENTAIRE(S)