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FRANCE

Loi de finances rectificative 2012 : les députés tournent la page Sarkozy

Texte par Amara MAKHOUL-YATIM

Dernière modification : 31/07/2012

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce mardi, la loi de finances rectificative 2012. Une série de mesures, décriée par la droite, qui enterre plusieurs lois phares du mandat de Nicolas Sarkozy.

Le budget rectificatif 2012 a été définitivement adopté. Après avoir entériné le texte dans la douleur le 20 juillet dernier, les députés ont procédé à son vote final, ce mardi.

L’ensemble de mesures, véritable premier acte budgétaire de l’ère François Hollande, donne la couleur de son mandat. Qualifié par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault de "redressement des comptes dans la justice", il enterre plusieurs mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy et prévoit 7,2 milliards d’euros de hausses d’impôts.

Tourner la page Sarkozy

C’est d’abord la TVA sociale qui est jetée aux oubliettes. Votée en février dernier par le

gouvernement Fillon, l'augmentation de la TVA (+1,6 point) devait financer une baisse de 13,2 milliards d'euros de cotisations patronales à la branche famille de la sécurité sociale. Son abrogation figurait parmi les promesses de campagne du candidat socialiste, qui la considérait comme un coup porté au pouvoir d’achat des classes moyennes.

Le gouvernement Ayrault a également mis un coup d’arrêt aux heures supplémentaires défiscalisées. Votée en 2007, la mesure était le symbole du fameux slogan "Travailler plus pour gagner plus", cher à la droite.

Mais le budget 2012 de la gauche revient sur d’autres mesures de l'ancienne majorité. Diminués par la droite, les droits de succession ont été rétablis au taux de 2007, et le taux réduit de la TVA sur les livres et les spectacles vivants, voté en début d’année, a été rétabli.

Ce détricotage a d’ailleurs monopolisé l’attention et été le principal objet des débats dans les semaines précédant le vote. En faisant cela, François Hollande et Jean-Marc Ayrault montrent leur volonté de tourner la page écrite par leurs prédécesseurs qui, quant à eux, n’ont pas manqué de décrier le procédé.

À l’issue du vote, le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), s’est indigné à la fois contre "la brutalité" et "l'esprit de revanche" qui animent, selon lui, ce texte.

"C'est une session parlementaire qui a été quasi exclusivement consacrée à défaire ce qui a été fait, défaire, annuler, abroger, casser sans rien construire", a également critiqué l'ancienne porte-parole du candidat Sarkozy, Nathalie Kosciusko-Morizet, citée par l’AFP.

L’ancien Premier ministre François Fillon a dénoncé l’adoption de la loi de finances rectificative au lendemain du vote, le 20 juillet. Pour lui, cet ensemble de mesures "restera comme une marque indélébile lorsqu’il s’agira de faire le bilan de François Hollande. Je n’exagère pas. Je n’ai pas l’habitude d’exagérer", a souligné le désormais député UMP de Paris. "Alors qu’on s’attendait à ce que soit mis en place un vrai projet politique, les seules décisions qui sont votées [par les socialistes] sont des décisions de destruction. Il n’y a rien de créé [...]. On fait simplement table rase de ce qui a été fait depuis 2007", a-t-il affirmé.

Tenir l’objectif de croissance

Outre le retour à l’équilibre budgétaire, François Hollande veut également tenir des promesses de campagne, comme celle de faire peser l’augmentation de la fiscalité sur les plus riches. Ainsi est effective pour 2012 une contribution exceptionnelle pour les ménages déjà assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Une série d’autres mesures ont été prises afin de pouvoir faire respecter l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB dès 2013 :

• le doublement de la taxe sur les transactions financières
• l’augmentation de la taxation des stocks-options et des actions distribuées gratuitement
• le doublement du taux des contributions sur les retraites "chapeaux"
• l’alourdissement de la taxation des "parachutes dorés" à partir du 1er septembre
• l’instauration d'une taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués en cash par les sociétés
• l’augmentation de la taxe sur les logements vacants

Pour l’heure, nul ne sait si ces mesures suffiront pour atteindre l’objectif de réduction du déficit public. La loi de finances rectificative 2012 doit encore être soumise au vote final du Sénat avant de passer entre les mains du Conseil constitutionnel. L’UMP a d’ores et déjà présenté un recours devant cette dernière instance.

Première publication : 31/07/2012

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