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FRANCE

La loi sur le harcèlement sexuel adoptée par le Parlement

©

Texte par Dépêche

Dernière modification : 01/08/2012

Abrogée en mai par le Conseil constitutionnel, la loi sanctionnant le délit de harcèlement sexuel a été approuvée par le Sénat, près d'une semaine après son adoption à l'Assemblée. Ce texte doit encourager les victimes à porter plainte.

AFP - Le Parlement a définitivement adopté mardi, après une ultime navette et dans un rare consensus, le projet de loi sur le harcèlement sexuel, comblant le vide juridique créé par l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel.

Cette abrogation, le 4 mai dernier, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours, et le nouvel exécutif à peine en fonction s'était engagé à faire voter une nouvelle loi le plus vite possible.

Après l'adoption par le Sénat, en début d'après-midi, du texte élaboré jeudi par la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), l'Assemblée l'a, à son tour, voté en début de soirée.

Les sénateurs se sont particulièrement impliqués, avec à l'origine le dépôt de sept propositions de loi, dans ce texte présenté en procédure accélérée par le gouvernement (une lecture par chambre) et qui a fait l'objet d'un rare consensus politique. Les parlementaires ont tous eu le souci d'élaborer un projet de loi juridiquement irréprochable.

Le nouveau texte défendu par les ministres Christiane Taubira (Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (Droits des femmes) vise donc non seulement à sanctionner le délit de harcèlement sexuel, mais aussi à encourager les victimes à porter plainte.

Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations.

Une double définition est désormais proposée: "le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante".

Par ailleurs, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

La principale modification apportée par l'Assemblée au texte initialement travaillé par le Sénat porte sur ce deuxième point.

Le texte du Sénat prévoyait en effet que l'auteur devait user "d'ordres, de menaces, de contraintes" pour que le délit soit constitué. Ces termes ont été retirés par les députés, avec l'approbation du gouvernement, afin de répondre aux craintes exprimées par les associations féministes, qui jugeaient cette définition trop proche de l'agression sexuelle et redoutaient des déqualifications de tentatives d'agressions sexuelles ou même de viols.

Les associations ont fait part de leur satisfaction même si certaines, comme Osez le féminisme, ont regretté que le délit ne soit pas plus sévèrement réprimé.

La nouvelle loi sanctionne en effet le harcèlement sexuel de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amendes. Ces peines seront portées à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).

Les députés centristes, comme Gilles Bourdouleix, ont tenté de faire voter des sanctions plus élevées arguant du fait que le harcèlement reste moins puni que le vol.

Un argument auquel Mme Taubira a répondu en faisant valoir que la question de l'échelle des peines était un dossier "lourd" qu'il conviendrait d'ouvrir à une date ultérieure.

La loi prévoit aussi qu'en cas d'extinction d'une action publique --du fait de l'abrogation de l'ancienne loi par le Conseil constitutionnel, le 4 mai-- "la juridiction demeurera compétente" pour accorder réparation de tous les préjudices subis.

Par ailleurs, le délit de harcèlement moral dans le travail est aligné sur celui de harcèlement sexuel et un délit de transphobie (attitude agressive envers les transsexuels) est créé.

Mardi, le Sénat puis l'Assemblée ont adopté un ultime amendement du gouvernement rendant applicable le projet de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle Calédonie.

Première publication : 01/08/2012

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