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FRANCE

Les Sages disent "oui" à la "règle d'or", sans révision de la Constitution

Texte par Dépêche

Dernière modification : 09/08/2012

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l'adoption du dernier traité budgétaire européen qui inclut la "règle d'or" mais aussi à la première loi de finances du gouvernement.

AFP - Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert à la règle d'or budgétaire imposée par le nouveau traité européen et a validé l'essentiel de la première loi de finances du pouvoir socialiste, deux décisions qui ne peuvent que satisfaire François Hollande.

Sur le dossier européen, le chef de l'Etat se voit épargner une révision constitutionnelle incertaine sur un sujet qui divise à droite mais aussi à gauche. Il pourra donc inscrire dans le droit français la règle d'or qui limite à 0,5% du PIB le déficit public, via une simple loi organique.

Prenant "acte" de la décision, M. Hollande a aussitôt demandé au gouvernement de préparer rapidement la ratification du traité. Le Premier ministre avait évoqué la fin septembre pour ces votes.

Les Sages du Palais Royal s'étaient réunis jeudi pour leur dernière séance d'avant les vacances, avec à leur menu deux dossiers copieux: le "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et le premier acte budgétaire du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la Loi de Finances rectificatives (LFR).

Nicolas Sarkozy était absent, ne pouvant être juge et partie.

Sur le traité, signé le 30 janvier par 25 des 27 Européens (ni Grande-Bretagne ni République tchèque) sur fond de dettes galopantes et de finances en crise, les juges présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis par le 13 juillet par le chef de l'Etat.

Le traité recommande l'inscription de la règle d'or dans les constitutions, mais n'y contraint pas.

M. Sarkozy la souhaitait. Son successeur socialiste, rallié au traité après l'ajout en juin, d'un volet croissance de 120 milliards d'euros, préférait une loi organique lui évitant de chercher une majorité de trois cinquièmes au Parlement, nécessaire pour réécrire le texte fondamental.

Par quatre fois, le Conseil avait imposé, après des traités européens, une retouche constitutionnelle (Maastricht 1992, Amsterdam 1997, constitution européenne 2005, Lisbonne 2007). Pour le traité de Nice (2001), et donc désormais celui de Bruxelles (2012), la réécriture n'est pas requise.

Ex-ministre UMP du Budget, Valérie Pécresse a accusé François Hollande et le PS d'avoir "fait perdre un an à la France et à l'Europe dans la construction d'une véritable union économique, du fait de leur opposition à la règle d'or débattue au Parlement l'été dernier et de leurs atermoiements successifs".

Satisfaite, la numéro un socialiste Martine Aubry a affirmé que la décision du Conseil "ouvre une nouvelle voie pour la France et l'Europe".

Le Parti de Gauche a continué à réclamer un référendum contre "ce pacte austéritaire".



"amendement Bolloré" censuré



Les juges constitutionnels ont observé qu'un taux (3%) limitant les déficits publics figurait déjà dans les traités de Maastricht et Lisbonne et avait alors été jugé non contraire à la Constitution. Abaisser le taux ne change rien juridiquement.

Sur la LFR, votée définitivement le 31 juillet, le haut conseil avait été saisi par les députés UMP qui contestaient 14 articles, notamment le "détricotage" des heures supplémentaires défiscalisées, de l'Aide médicale d'Etat, de l'ISF, le tout jugé conforme.

En revanche, le Conseil s'est auto-saisi de deux autres points. Non sur le fond mais en considérant qu'ils n'étaient pas à leur place dans une loi de finances.

Il a considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que la diminution de 30% des rémunérations du président et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n'avait pas à y figurer.

L'exécutif pourra aisément prendre sous forme réglementaire cette mesure à forte valeur symbolique.

Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé "amendement Bolloré", une taxe sur la revente de chaînes TNT. Pour lui, cette disposition relève de la autre législation sur la communication.

En validant la contribution ISF de la LFR, ils ont averti qu'à l'avenir, il faudrait des règles de plafonnement, pour éviter une situation confiscatoire. Comme la contribution était exceptionnelle, ils n'ont pas exigé qu'elle inclue ce plafonnement.

 

Première publication : 09/08/2012

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