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EUROPE

Les lois sur le MES et le pacte budgétaire signées par le président allemand

Texte par Dépêche

Dernière modification : 13/09/2012

Le président allemand Joachim Gauck a signé jeudi les documents instituant le nouveau fonds de sauvetage de la zone euro et le traité de discipline budgétaire. Ils doivent désormais être ratifiés pour pouvoir être adoptés.

AFP - Le président allemand Joachim Gauck a signé jeudi les lois approuvant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Pacte budgétaire, nouvelle étape avant leur ratification par l'Allemagne.

Une porte-parole de M. Gauck a indiqué que le président allemand avait signé les documents nécessaires sur le nouveau fond de secours européen (MES) et sur le traité de discipline budgétaire, ajoutant qu'il restait encore une étape avant leur ratification.

Il s'agit des deux principaux dispositifs décidés par les dirigeants européens pour tenter de sortir la zone euro de la crise de la dette.

"Le président de la République doit ratifier le traité du MES avant que celui-ci puisse entrer en vigueur", a expliqué la porte-parole.

Pour cela, le gouvernement allemand doit intégrer dans les textes de loi les conditions fixées mercredi par la Cour constitutionnel allemande, a-t-elle ajouté.

Dans une décision très attendue, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a autorisé mercredi l'adoption du MES tout en limitant l'implication financière de l'Allemagne dans le financement du fonds de secours à 190 milliards d'euros. Tout dépassement de ce seuil devra être soumis à un feu vert du parlement allemand.

Le gouvernement va "dans un premier temps lire minutieusement le jugement" puis "décider rapidement" la manière de formuler les demandes de la Cour constitutionnelle dans les textes de loi, a déclaré un porte-parole du gouvernement.
 

Première publication : 13/09/2012

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