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FRANCE

Le gouvernement étudie un nouveau projet de loi antiterroriste

Dernière modification : 03/10/2012

Six mois après l'affaire Merah, le Conseil des ministres examine ce mercredi un projet de loi antiterroriste, visant notamment les Français qui partent s’entraîner au djihad à l'étranger et la propagande diffusée sur Internet.

Six mois après les tueries de Toulouse et Montauban commises par Mohammed Merah, un projet de loi antiterroriste est au menu du Conseil des ministres mercredi 3 octobre. Il vise notamment à sanctionner les Français partant s'entraîner au djihad dans les zones de combat, notamment en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que la propagande par Internet.

"On a des textes de loi qui permettent de poursuivre des pédophiles qui sévissent à l'étranger, mais pas pour les apprentis terroristes. Faisons en sorte qu'on puisse agir contre ces derniers comme contre la pédophilie ou le tourisme sexuel", a ainsi commenté mardi à l'AFP un spécialiste du renseignement.

Pour l’heure, la loi prévoit l’incrimination pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", punie de 10 ans de prison et 225 000 euros d’amende, mais, selon la police, elle ne comprend pas comme délit l’entraînement au djihad.

Selon les services de renseignements français, plusieurs dizaines de Français se sont rendus dans les zones tribales frontalières entre l'Afghanistan et le Pakistan pour combattre ou s'entraîner au djihad. Une fois rentrés, ils ne peuvent être que surveillés et entendus.

Ce fut précisément le cas du tueur au scooter, Mohamed Merah, qui, en mars à Toulouse et Montauban, au nom d'Al-Qaïda, avait tué trois parachutistes puis trois enfants et un père dans une école juive. La DCRI était au courant de ses voyages et l'avait même "débriefé" en novembre 2011, puis mis sous surveillance, mais de loin en loin.

Combler une lacune

Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Claude Guéant, avait expliqué que rien de délictuel ne pouvait a priori lui être reproché avant ses crimes. "En France, on ne défère pas à la justice des gens pour des intentions, pour des idées salafistes. On ne peut arrêter les gens que pour des faits", avait-il argumenté.

C'est cette lacune que le projet de loi entend combler. Le projet prévoit ainsi d’insérer un nouvel article dans le Code pénal (113-13), précisant que "la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme [...] commis par un Français hors du territoire de la République".

L'autre grand aspect du texte concerne la surveillance dans un cadre administratif des données de connexion (Internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone). Seraient donc visés les responsables de sites de propagande ou faisant l'apologie de la haine et du terrorisme, mais, en revanche, selon un proche du dossier, "pas les personnes se bornant à les consulter", contrairement à ce qui est prévu pour les affaires de pédophilie.

FRANCE 24 avec dépêches

Première publication : 03/10/2012

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